bâtir sous le bénéfice de l'exonération de taxe de publicité foncière ou de droit d'enregistrement, en contrepartie de son engagement d'y édifier un immeuble à usage industriel dans un délai de quatre ans

17 novembre 2009, ni la procédure en reconnaissance de la faute inexcusable ayant donné lieu à un procès-verbal de non conciliation du 28 janvier 2010 n'avaient été introduites dans le délai de deux ans

nature, lorsqu'ils y sont invités par les conclusions du salarié ; qu'en l'état d'une convention collective prévoyant une simple faculté pour l'employeur de mettre à la retraite un salarié entre 60 et 65 ans

celle-ci envers la société Slifac en vertu d'un contrat d'affacturage ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, la société Slifac a accepté un remboursement de 70 % de sa créance en 9 ans

Tournier de Vaillac une convention d''ouverture de crédit hypothécaire permanente" pour un montant de 306 000 francs et pour une durée de dix ans, laquelle devait se "réaliser" au moyen de prêts d'argent

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'assises des HAUTES-PYRENEES, en date du 19 novembre 2003, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même

[W] coupable de l'ensemble des faits susvisés, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle et à une interdiction définitive du territoire français.

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'assises des ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE, en date du 2 mars 1999, qui, pour viols, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle en fixant aux deux tiers de cette

le cas-, puisque la société SONHARP a été assignée au fond en garantie décennale, en sa double qualité de maître de l'ouvrage et de vendeur d'immeuble à construire, depuis mars 1987, soit moins de dix ans

X..., qu'elle employait en qualité de représentant en publicité, sa mise à la retraite trois mois après première présentation de cette lettre ; qu'à cette date, le salarié, âgé de plus de 60 ans, pouvait

l'article L. 513-2 du Code du travail ; qu'en vertu de ce texte est éligible comme conseiller prud'homal employeur, et à condition d'avoir la nationalité française, d'être âgé de plus de vingt et un ans

l'article L. 513-2 du Code du travail ; qu'en vertu de ce texte est éligible comme conseiller prud'homal employeur, et à condition d'avoir la nationalité française, d'être âgé de plus de vingt et un ans

; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., embauchée par la CPAM de l'Allier le 1er janvier 1979, a été mise à la retraite à compter du 30 avril 1993, alors qu'elle avait dépassé l'âge de 60 ans

d'ancienneté dans l'entreprise, une indemnité égale à 240 centièmes de mois de salaire, plus 24 centièmes de mois de salaire par an au-dessus de 15 ans, que cette tranche du barême concerne M.

de pratique professionnelle, admet que cette formation puisse être acquise "dans ou hors des organismes de sécurité sociale", il entend par là 12 ans de pratique en tant qu'organisateur diplômé et non

de la promesse de vente, la cour d'appel a violé l'article 1589 du code civil ; 2°/ que l'exécution sans réserve et en toute connaissance de cause d'un acte frappé de caducité pendant plus de dix ans

aurait dû prendre en compte de nombreux autres critères, - qu'ayant débuté son activité en avril 2008 après l'obtention de son diplôme en décembre 2007, elle a une expérience professionnelle de 13 ans

code de la sécurité sociale, applicables au litige, que l'article 386 du code de procédure civile, selon lequel l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans