Ionel ICHIM against Romania and 59 other applications (see appended table) The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 18   December 2025 as a Committee composed of:   Anne

The European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting on 20   June 2017 as a Committee composed of:   André Potocki, President,   Mārtiņš Mits,   Lәtif Hüseynov, judges, and Anne-Marie

le 20 Avril 1970 à [Localité 3] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Lara BAKHOS de la SELEURL PAGES - BAKHOS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES substituée par Me Constance MORAUD

des requêtes et qu’en conséquence les requérants n’étaient pas tenus de saisir la Cour constitutionnelle, la Cour a tenu compte du fait que les requêtes en question avaient été introduites plusieurs années

Il estime qu’en tout état de cause, le requérant n’a pas prouvé le préjudice moral allégué. 54.

Emmanuel ARNAUD, du cabinet VIDAPARM, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : C0722 et assistée par Me Ambroise ARNAUD, du cabinet VIDAPARM, avocat plaidant du barreau de MARSEILLE INTIMEE MOCANO

II.D.2.b – Au titre du préjudice d'exploitation : Au regard des tableaux de calculs fournis par l’expert judiciaire en page 31 de son rapport (par année, et par mois pour l’année 2012), la perte d’exploitation

spécialement pas de l'engagement du gouvernement congolais de « prendre toutes dispositions pour l'extinction des recours en indemnisation susceptibles d'être introduits par toute personne physique ou morale

] 1950 à [Localité 8] (SENEGAL) chez Monsieur [W] [F] [Adresse 6] [Localité 4] Représenté par Me Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1998, postulant assisté de Me Michèle MORANGE

président titulaire " ; " alors qu'en application de l'article L. 710-1 du Code de l'organisation judiciaire, le premier président de la cour d'appel fixe par ordonnance, avant le début de chaque année

domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social boulevard du 6 juin - 14400 Bayeux représentées par Me Marie-Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai assistées par Me Elisabeth Morand

BTSG RCS de Nanterre n°434 122 511 [Adresse 5] [Adresse 5] Représentées par Me Philippe MORANT, avocat postulant inscrit au barreau du GERS et par Me Rémy CONSEIL, avocat plaidant inscrit au barreau

Italie [GC], n o 56581/00, § 46, CEDH 2006 ‑ II, Vučković et autres , précité, § 71, Mocanu et autres c.

En l'espèce, Madame [F] ne produit pour les années 2017 et suivantes que des relevés de compte.

siège social était 155 boulevard Haussmann à Paris (8ème), en qualité de dessinateur chef de groupe ; que cette société est ensuite devenue Fougerolle Ballot, son siège social étant situé 4 avenue Morane

  » Article 1 du Protocole n o 1 «   Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

La cour d’appel octroya 1 000 RON pour le préjudice moral subi du fait des deux semaines de détention illégale.

pas été faits, alors qu'ils devaient supporter le prélèvement d'échéance de remboursement de prêts relatifs à des travaux qui n'avaient pas été complètement achevés (cf. auditions Molongo, Cledou, Morvan

La commission considère que, nonobstant le nombre d’années écoulées, les témoins ont déposé de façon claire et cohérente et elle estime que C.