COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Joëlle DOAT, présidente - Nathalie ROCCI, conseiller - Antoine MOLINAR-MIN, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 11 Mai

, Présidente Madame Marie-Josèphe JACOMET, Conseillère Madame Caroline FEVRE, Conseillère qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code

PEROT-CANNAROZZO, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire #PC205 COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-président Madame Anita ANTON, Vice-présidente Monsieur Olivier PERRIN

Par avis du 15 avril 2019, le président a informé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la cour composée de : Mme Valérie MARIE GABRIELLE, conseillère, M.

Le 1 er mars 2002, la requérante interjeta appel devant la Cour des comptes. Le 29 juin 2004, la deuxième chambre de la Cour des comptes rejeta l’appel (arrêt n o 1989/2004).

[D] [F] [S] le 31 mars 2023 et celui-ci n'en a relevé appel que le 14 juin suivant, soit après l'expiration, le 2 mai 2023, du délai d'appel ; S'agissant de sa défense au sursis à statuer demandé par

Par courrier recommandé du 9 mai 2022, le bailleur a signifié au preneur la non-reconduction du bail au terme de celui-ci.

Signé par Gwénaëlle ANTOINE, présidente et Sétrilah MOHAMED, greffier présent lors du prononcé.

l'assignation ayant été délivrée le 24 mai 2019) ne seront pas réclamées'.

B, ressortissant tunisien né le 26 juin 1993, déclare être entré en France le 1er mai 2018.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 18 FEVRIER 2014 (n° 111 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/17536 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Mai

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 juin 2023 et un mémoire enregistré le 28 mars 2025, Mme A B, représentée par Me Lelong, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'attestation

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance rejeter () après l'expiration du délai

01567 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NIV3 Minute n° 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 03 Octobre 2025 N° RG 25/01567 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NIV3 Présidente : Gwénaëlle ANTOINE

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - MAF, en qualité d’assureur de la S.A.R.L.

Par ordonnance du 19 mars 2026, ce magistrat a autorisé la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète de Monsieur [C] [D].

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 juin 2022, Mme A B épouse C, représentée par Me Antoine Mary, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 23 mars 2021 et le 20 mars 2023, Mme A E, représentée par Me Boukheloua, demande au tribunal : 1°) d'annuler la

avocat au barreau d’AJACCIO Le 1 grosse+1 exp à Me Marie COLOMBANI 1 grosse+ 1 exp à Me Charles-antoine CICCOLINI 1 copie pour le recouvrement de l’AJ 1 copie dossier Exposé des faits et de