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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200958
2 juin 2016
2 juin 2016
conformément à la loi ; Sur le grief : Attendu que Mme M... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims dans la spécialité interprétariat en langue arabe
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100446
16 avril 2008
16 avril 2008
marocaines Medlines services et Wafa assurances en réparation ; que la société Medlines services a soulevé la nullité de l'assignation qui lui avait été délivrée, celle-ci n'ayant pas été traduite en arabe
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2504227_20260220
20 février 2026
20 février 2026
remplacement du faitage et de l’entourage de la cheminée, en tant qu’il prescrit que les souches de cheminée anciennes doivent être maintenues et réparées à l’identique de l’existant, avec interdiction de l’arasement
Source officiellecomm
6079d3669ba5988459c58f7b
24 février 1987
24 février 1987
Trading Company (société Darwazeh) un marché portant sur la vente à cette dernière de 25 000 tonnes de riz, que l'exécution de ce contrat a été financée par un crédit documentaire consenti par la banque arabe
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200889
15 septembre 2022
15 septembre 2022
des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris a rejeté sa demande d'inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel dans les rubriques « interprétariat en langue arabe
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201672
6 novembre 2014
6 novembre 2014
X... est ressortissant de la République arabe d'Egypte qui a conclu avec l'Union européenne un accord euro-méditerranéen signé le 25 juin 2001 et ratifié par la France en vertu d'une loi n° 2003-208 du
Source officielleRétention_recoursJLD
6431068828558704f52e6ad6
7 avril 2023
7 avril 2023
de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ; Vu l'assistance de M [U] [R] interprète en langue arabe
Source officielleETRANGERS
62da3e6b2eb797effb07046c
21 juillet 2022
21 juillet 2022
assisté de Me Assia DERBALI, avocat au barreau de TOULOUSE, substituée par Me Teta AGBE, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le concours de [M] [S], interprète en arabe
Source officielleChambre civile 1-7
6614da5228647600086a919f
6 avril 2024
6 avril 2024
[B], cet arrêté ne lui a pas été notifié en langue arabe même s'il a reconnu avoir reçu notification de la décision en signant à cet effet.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2328669_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
C, interprète en langue arabe, - et les observations orales de Me Ben Hamouda, avocat du ministre de l'intérieur et des outre-mer. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2328671_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
C, interprète en langue arabe, - et les observations orales de Me Ben Hamouda, avocat du ministre de l'intérieur et des outre-mer. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1987:0302DEC001175385
2 mars 1987
2 mars 1987
Le 27 février 1985, le requérant a récusé le juge d'instruction d'Aarau au motif que celui-ci aurait méconnu la présomption d'innocence.
Source officielleRETENTIONS
677f67a68c38f76f78303327
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[R] [J], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste CESEDA, ayant prêté serment à l'audience ET INTIMEE : Mme La PREFETE DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 2] (RHÔNE) non comparante
Source officielleRétention Administrative
689437215b43bcd1194a9554
6 août 2025
6 août 2025
né le 18 Mai 1984 à [Localité 4], de nationalité Algérienne, comparant en personne, assisté de Me Guillaume DANAYS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Monsieur [U] [P] interpète en langue arabe
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300028
13 janvier 2010
13 janvier 2010
ses terres, suite à la construction, sans autorisation, de digues sur leurs propriétés, les a assignés en justice sur le fondement des articles 1382 et 1384, alinéa 1, du code civil, pour obtenir l'arasement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2217257_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
d'un interprète en arabe.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01674_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Vu : - la Constitution ; - la convention entre la France et les Emirats arabes unis en vue d'éviter les doubles impositions signée le 19 juillet 1989, modifiée par avenant du 6 décembre 1993 ;
Source officielleMagistrat Mme GAZEAU
DTA_2203405_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A, assisté de Mme C, interprète en langue arabe, qui déclare vouloir rester en Italie. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1126JUD003226896
26 novembre 2002
26 novembre 2002
Le requérant, ressortissant roumain né en 1930, est domicilié à Arad, Roumanie. 9. En 1936, les parents du requérant achetèrent une maison sise à Arad. 10.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:0605DEC001931224
5 juin 2025
5 juin 2025
La requête concerne la remise du requérant aux autorités françaises par les autorités des Émirats Arabes Unis, alors que le requérant faisait l’objet d’un mandat d’arrêt délivré par un juge
Source officiellePage 64 sur 1334