178-0 bis C de l'annexe III au code général des impôts, 8 et 15 du règlement (UE) n° 389/2012 du Conseil du 2 mai 2012 et, par fausse application, l'article 16 du même règlement. » Réponse de la Cour

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

MOTIFS Attendu qu'il résulte de l'article 3 du code civil qu'il incombe, pour les droits indisponibles, au juge français de mettre en œ uvre la règle de conflit de loi et de rechercher le droit étranger

de l'article 269 du code général des impôts. 4.

1844 et 1844-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. » Réponse de la Cour 5.

109 du code général des impôts.

En sixième lieu, l'article 6 bis de la loi du 11 janvier 1984, créé par la loi du 12 mars 2012 dite " loi Sauvadet ", dispose que : " () Tout contrat conclu ou renouvelé en application des mêmes articles

En sixième lieu, l'article 6 bis de la loi du 11 janvier 1984, créé par la loi du 12 mars 2012 dite " loi Sauvadet ", dispose que : " () Tout contrat conclu ou renouvelé en application des mêmes articles

revenus distribués au sens du 1 du 1 de l'article 109 du code général des impôts. 4.

Aux termes du I de l'article 209 du même code : " () les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 45,53 A à 57, 108 à 117, 237 ter

Aux termes de l'article R. 779-1 du code de justice administrative : " Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnés au II bis de l'article 9 de la loi n

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires de l'article 46 D de l'annexe

Selon les articles 11 § 1, 12 bis, points 2 et 4, du règlement n° 574/72, l'article 19 § 2 du règlement n° 987/2009, à la demande de la personne concernée ou de l'employeur, l'institution compétente de

8ème Chambre- Section B ARRÊT DU 14 FÉVRIER 2008 (no, 3 pages) (Affaire Gracieuse) Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 18978 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 10

Aux termes de l'article 279-0 bis du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

700 du code de procédure civile, - débouté la SAS [C] en sa demande d'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - prononcé l'exécution provisoire pour la totalité,

416 bis du code pénal (CP) et séquestration à des fins d’extorsion (article 630 CP), qui collaborent avec la justice .