1110, 1116 et 1382 du code civil ; L.2122-3 du code de la propriété des personnes publiques ; 2°/ que le dol ne se présume pas et doit être prouvé par celui qui s'en prévaut ; qu'en l'espèce, pour dire

En réponse, par conclusions déposées à la barre, la société Cohérence Communication SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1128, 1132, 1168 et 1169 du code civil, Vu l'article 514-1 du code de procédure

984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le mémoire a été établi par M.

[G], la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs inopérants, a violé les articles 1109 et 1110 du code civil ; Alors en second lieu que l'erreur sur la substance de nature à entraîner

La victime du dol peut agir, d'une part, en nullité de la convention sur le fondement des articles 1137 et 1178, alinéa 1er, du code civil (auparavant de l'article 1116 du même code, dans sa rédaction

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 93-12.451, 93-12.453, 93-12.455, 93-12.457, 93-12.458, 93-12.460, 93-12.461, 93-12.462 ; Sur le moyen unique : Vu les articles 651 et 667 du nouveau Code

au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

1117 et 1234 du code civil, dans leur rédaction applicable. » Réponse de la Cour Vu les articles 1117 et 1234, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, du

Y... ne s'était pas trompé sur la substance même de son engagement de caution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que

article 1673 du code civil) qui doit intervenir dans le délai de 5 ans » ; que la vente à réméré est ainsi une convention légalement admise qui ne peut être considérée comme une opération de crédit ; que

L’article L. 1110-2 de ce code dispose que : « La personne malade a droit au respect de sa dignité ». 4.

articles 9 et 145 du code de procédure civile, de l'article 1353 du code civil et de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, de : - déclarer le docteur [Q] recevable et bien fondé en son appel

Z... a commis un dol par réticence, entachant de nullité les actes précités ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1116 et 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir

L. 1111-4 du code de la santé publique et les articles 371-1 et 375 du code civil dès lors qu'elle a considéré que le patient était hors d'état d'exprimer sa volonté alors que les décisions relatives

1109 et 1110 du Code civil ; 3°) ALORS QUE l'erreur n'entraîne la nullité que si elle présente un caractère déterminant et si elle est excusable ; que ne peut être considérée comme déterminante l'erreur

1108, 1109 et 1116 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°/ ALORS QUE l'erreur sur les motifs ayant déterminé une partie à conclure est cause

1116, 1137 et 1304 du même Code, en contournant par une recherche de reponsabilité civile la prescription extinctive acquise d'une action en nullité pour dol ; 4 / ses articles 1892 et 1137, en dispensant

1109 à 1116 du code civil ; que l'article 1108 du code civil dispose que quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité