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[S] [J] sous les numéros 13 et 14 par application des dispositions de l'article 16 du code de procédure civile ; - de débouter M.

Les époux [W] ne justifient pas d'autres paiements alors que la charge de cette preuve leur incombe en application de l'article 1315 alinéa 2 du code civil.

L'article 170 du code général des impôts dispose : " 1.

par la quatrième branche, a pu juger que l'usage sérieux exigé par l'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle n'était pas démontré. 11.

145-4-1, alinéa 1er, in fine, du Code de procédure pénale, telles que précisées par celles de l'article R. 57-5-7, alinéa 2, du même Code, en ce qu'elles ne prévoient pas les modalités de traitement,

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

[S] de ses demandes ; - débouté la Sarl Kliméo de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [S] aux dépens.

été ajouté dans cet article que par la loi 2010-1594 du 20 décembre 2010 (article 40 J.

Elle sollicite donc le paiement de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L 8223-1 du code du travail. Mme [S] soutient qu'en 2013 elle était engagée en qualité de chef de cuisine.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

, - la condamner au paiement de la somme de 1000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.