D'autre part, selon l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.

, pris de la violation des articles 314-1 et 314-10 du Code pénal et 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris ayant déclaré les époux X...

été faite, conformément aux dispositions des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

[A] [I], [Adresse 3], absent.

2224 du code civil, 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 créée par la loi Alur du 24 mars 2014, a relevé que la demande des locataires au titre de l'inaccessibilité

Sur ce, L'article L. 121-12 alinéa 1 du code des assurances dispose que : " Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à

pas légalement justifié sa décision" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 412-17, L. 424-3, L. 434-1, L. 481-2, L. 482-1 et L. 483-1 du Code du travail, 591 et

165-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en déboutant la société Conceptus de ses demandes aux motifs que le produit en cause ne remplissait pas les conditions du a du 2° du A de l'article 278-0 bis du

de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, 311-13, 311-14, 311-15 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis en accusation Emmanuel X... pour avoir frauduleusement soustrait deux

L. 213-1 et suivants du code de la consommation, et qui a prononcé sur la régularité desdites opérations.

elle l'a fait, la cour d'appel a encore violé l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

d'ailleurs de ses bulletins de paie versés aux débats, traduisait une telle volonté ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que

d'un greffier " ; Sur le premier moyen de cassation présenté pour Roger Z..., pris de la violation des articles L. 811-1 du Code de l'organisation judiciaire, 510 et 591 du Code de procédure pénale

n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 1, 2, 7 de la loi du 7 mai 1946, ensemble l'article 122-4 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; 6°/ que ne saurait être

tiré des conséquences erronées de ses propres constatations et, partant, a violé les articles L. 1222-1 et L. 1233-4 du code du travail ; 5°/ qu'il résulte de l'article L. 1233-4 du code du travail que

Concernant l’impayé de location du mois de mai, la SA TEMSYS invoque les dispositions de l’article 1353 du code civil et prétend que la SARL PNM n’a pas apporté de preuve de ses paiements.

de la violation des articles 121-3 du Code pénal, L. 483-1, L. 435-4, alinéas 6 à 8, L. 431-5, L. 432-1 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;