1, 220 § 1 and 222   §   1 of the Criminal Code.

Conformément aux articles 223 à 226 du code pénal, les brutalités sont punies d'une peine d'emprisonnement pouvant atteindre dix ans ou d'une amende.

La cour d’assises procéda également, entre chaque audience, et tous les trente jours, à un examen d’office et sur dossier de la détention provisoire en application de l’article 108 du code de procédure

For this reason alone, irrespective of any possible other reasons, the Government’s objection made in reliance on Article 228 §   1 (d) of the CCP must be dismissed. 73.

Sur le premier moyen : Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 8.

450 du code de procédure civile

France [GC], no. 25803/94, § 74, ECHR 1999-V).

Grèce (article 50), 31 octobre 1995, §37-38, série A n o 330 ‑ B, et Brumărescu, précité, §§ 21-22).

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale (CPP) se lisent comme suit   : Article 145-2 «   En matière criminelle, la personne mise en examen ne peut être maintenue

1069 du code civil et de l’article 158 du code budgétaire (paragraphes 25 et 27 ci ‑ dessous).

En outre, aux termes de l'article R. 554-25 du même code : " I. - L'exécutant des travaux adresse une déclaration d'intention de commencement de travaux à chacun des exploitants d'ouvrages en service mentionnés

  125 de l’ancien code pénal, et non pas de l’article 168   §   2 du même code. 23.

222-23 à 222-32 et 227-22 à 227-27 du code pénal et ont été commis contre un mineur.

    Les poursuites pénales Le code pénal réprime toutes formes d’homicide (articles 448 à 455) et de tentative d’homicide (articles 61 et 62).

concerne ladite partie civile, l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 a été visé à bon escient par la poursuite " (voir arrêt attaqué, page 19) ; " alors que, comme le faisaient valoir les prévenus

Et l'article R 3312-47 du même code énonce : " Est considérée comme heure supplémentaire, pour les personnels roulants, toute heure de temps de service assurée au-delà des durées mentionnées à l'article

Elle réclame enfin l' allocation d' une indemnité de 5. 000 € en application de l' article 700 du nouveau Code de procédure civile.

3 de la Convention. 74.

Article 227 Grounds [for a decision] to discontinue the proceedings “...