AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210390
9 juillet 2020
9 juillet 2020
L. 8222-1 et D. 8222-5 du code du travail, dans leurs versions applicables au litige, et l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale par fausse application ; 8°) ALORS QUE l'Urssaf commet une
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1ère Chambre
64a8ff0203029105dbedbfca
7 juillet 2023
7 juillet 2023
droit pour la SCP CODA de se prévaloir de l'article 699 du code de procédure civile.
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