En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

EDITIONS la somme de 2 000 € 00 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la

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la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

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En premier lieu, aux termes de l’article 18 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : « 1.

1153 du Code Civil.

. » Réponse de la Cour Vu les articles 171 et 802 du code de procédure pénale : 18.

699 du code de procédure civile ; - condamner Mme [H] à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aussi, selon l'article L.3211-12-1 du même code «I.

En application de l'article 1315 alinéa 2 du code civil, lorsqu'un parent a été condamné à contribuer à l'entretien de son enfant, il lui incombe s'il demande la suppression de cette contribution de rapporter

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