1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; Alors 3° / que dans l'assignation délivrée le 28 juillet 2016, la société Degel Prod et Mme M...

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

B déclare être entré en France le 28 janvier 2017 démuni de tout visa, qu'il a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

" Auberge du Camfrout " qu'elle exploite, à compter du 11 avril 2024 à 20 heures ; 2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

L'article R.713-4 du code de la consommation prévoit que “lorsque les parties sont convoquées, la procédure est orale.

par le 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; - il en va de même de toutes les immobilisations répertoriées dans le tableau joint à la requête pour les motifs qui y sont indiqués.

[Y] qui, à la date du licenciement, comptait 11 mois d'ancienneté dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés a droit, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail,

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 NOVEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La présidente du tribunal a, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les litiges visés audit article.

V... , de nationalité espagnole, la Cour d'appel a violé l'article 311-17 du Code de procédure civile, ensemble l'article 3 du même code.

[Y] [I] la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - dit qu'il sera statué sur la demande qui a fait l'objet d'une décision de sursis à statuer à l'audience du

Article 3 : Le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours versera à M. B une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Il doit être regardé comme soulevant le moyen tiré de l'erreur d'appréciation.

SUBSIDIAIREMENT : Vu l’article 1242 alinéa 1 du Code Civil, Vu l’article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1353 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu les jurisprudences subséquentes

alinéa 1 du Code de Procédure Civile, article 31 alinéa 3 du décret du 31 juillet 1992).

d'Héricourt ; que la société CGMS a assigné la société Devillers en paiement de ses frais et avances ; que le tribunal a accueilli la demande ; que la société Devillers a fait appel du jugement et a invoqué