dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016 L'article L.312-39 du code de la consommation

6 du Code civil et de l'article L 311-48 devenu L 341-1 et suivants du Code de la consommation et une éventuelle déchéance du droit aux intérêts.

L.241-10 III du code de la sécurité sociale - il n'existe aucune équivalence entre l'autorisation pour la création ou l'extension d'un ssiad délivrée au titre du 6° et du 7° de l'article L.312-1 du code

Code civil » ; Alors que, de première part, en vertu de l'article 316 du Code civil, dans sa version applicable à la cause, le mari doit former l'action en désaveu de paternité dans les six mois de

1224 du code civil et L. 312-39 du code de la consommation.

G..., la cour a violé les articles 315 et 591 du code de procédure pénale ; 2°/ que devant la cour d'assises, le débat doit être oral ; que tout accusé a le droit d'interroger ou de faire interroger les

L'article D. 311-6 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 311-24, il peut demander une indemnité égale à 8 % du

Conformément à l’article L. 312-38 du code de la consommation, la déchéance s’étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires : frais de toute nature (Civ. 1ère, 31 mars 2011, n° 09-69963 - CA Paris

L. 313-22 du code monétaire et financier.

" ; Vu l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 179, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; Attendu que, lorsque les juges du fond sont saisis par une ordonnance de renvoi

L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, ensemble les stipulations de l'article 1er du chapitre IV de la convention collective des entreprises

Selon l'article L. 3123-20 du même code, une convention peut porter la limite dans laquelle peuvent être accomplies des heures complémentaires jusqu'au tiers de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail

L. 312-16 du code de la consommation.

le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel.

L. 3132-14 et R. 3132-5 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de la combinaison de l'article L. 3132-4 du code du travail et du tableau figurant à l'article R. 3132-5 du même code que les établissements

En vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Aux termes de l'article R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur jusqu'au 30 avril 2021 : " Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans ou qui sollicite un

Sur l'exigibilité de la créance Aux termes de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant

Le contrat de location avec option d'achat d'un véhicule automobile est assimilé à une opération de crédit en application de l'article L. 311-2 du code de la consommation.