5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, combiné à l'article 35 du même règlement et à l'article 4.4 de la directive n° 2013/32/UE du 26 juin 2013 ; - il méconnait les dispositions de l'article

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Sur les conclusions tendant à l'application de l'article A. 444-32 du code de commerce : 23.

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Quant à l'assistance par tierce personne : 32. Il résulte de l'instruction que M.

32 § 1 et 47 (art. 32-1, art. 47) de la Convention.

même code (paragraphe 32 ci-dessous). 13.