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2 440 résultats pour « Article 323-45 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02468_20240730

Admin. Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Par une ordonnance du 18 septembre 2023, il a été indiqué aux parties qu'aucun moyen nouveau ne pourra plus être invoqué à compter du 19 octobre 2023 en application de l'article R. 611-7-1 du code de

Source officielle

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY01664_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

109-1 1° du code général des impôts le 2° du même article comme base légale de l'imposition.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00423_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Par suite, il ne subsiste plus de litige en cause d'appel sur ce point et, dans le cadre de la présente instance, ce moyen ainsi invoqué doit être écarté comme inopérant. 32. Si M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

642fb789cece1704f57478e7

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

700 du code de procédure civile - débouté Milleis Patrimoine de sa demande relative à l'article 700 du code de procédure civile - condamné Milleis Patrimoine aux entiers dépens" Statuant à nouveau

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

653ca69c83c9498318209d2b

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

700 du code de procédure civile, - condamner la société Skyworth aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, dont distraction au profit de Me Clara

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00072

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

324-1 du code pénal et 1741 du code général des impôts. » Réponse de la Cour 17.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6629f36fdc6faf0009588a25

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Selon l'article L 8223-1 du même code, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1906006_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

de Rennes et par le SDIS de la Mayenne sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées (article 6) et réservé en fin d'instance tous droits et moyens

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02276

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1152-1 du code du travail.

Source officielle
CA

5e chambre civile

659e468b5537980008847242

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303613_20240724

Administratif

24 juillet 2024

24 juillet 2024

gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02407

Cassation

21 novembre 2012

21 novembre 2012

que, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile, la cour d'appel a omis de s'expliquer sur le moyen des conclusions de la Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (p. 22) soulignant que le

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CA

Chambre A - Commerciale

6a16835dcdc6046d471183a3

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[E] aux dépens ; en application de l'article 700 du code de procédure civile, a rejeté les demandes.

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

67061e20fde28ee420711029

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

. " Il ressort de l'article R. 133-8-1 du code de la sécurité que " lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du présent code ou de l'article L. 724-7 du code

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2123900_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

La condition d'anormalité du dommage prévue par les dispositions du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des

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CA

CHAMBRE SOCIALE

62c5293ca2c42363790795bc

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

SUR LA REQUALIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL L'article L.1245-1 du code du travail dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00326

Cassation

20 février 2013

20 février 2013

L. 122-45 alinéa 1er (devenu L1132-1) du code du travail, aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10766

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.2132-3 du code du travail et 1000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « En réponse au moyen de M.

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CA

Chambre Sociale

654c8800e0f87d83181d6cf6

Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Selon l'article L.1154-1 du même code, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00435

Cassation

16 février 2011

16 février 2011

L. 1251-40 du code du travail, l'article 1315 du code civil et l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments qui lui étaient soumis, a retenu que

Source officielle