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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01955_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
L. 411-1 du code de l'environnement ; - en raison de l'irrégularité de l'enquête publique, il y a violation de l'article L. 123-2 du code de l'environnement ; - l'article L. 511-1 du code de l'environnement
Source officielleChambre sociale section 3
63d379b7d1bc2605de4b478b
26 janvier 2023
26 janvier 2023
SUR CE, LA COUR, En application de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2501671_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Elle précise que cette décision d'interdiction d'accès peut trouver son fondement légal dans l'article R. 411-10 du code de l'éducation et elle sollicite une substitution de base légale.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300513_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Il fait valoir que : - la requête, qui ne comporte l’exposé d’aucun moyen de droit, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, est irrecevable ; - subsidiairement
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2303424_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210535
21 octobre 2021
21 octobre 2021
[J], cardiologue, porte mention du diagnostic d'infarctus du myocarde ; qu'il résulte en effet de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
67f8a8a7a5ae27812390df0d
10 avril 2025
10 avril 2025
conformément aux dispositions des articles L.412-1 et L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution ; Condamne solidairement M.
Source officielleCour d'Appel
6253cda4bd3db21cbdd93f81
23 mars 2018
23 mars 2018
Par conclusions du 12 mai 2017, la SCI Condorcet, appelante, demande à la Cour de : - vu l'article 1134 du code civil ; - vu l'article 6 de la loi Hoguet ; - infirmer le jugement dont appel ; - dire
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300295
10 mars 2015
10 mars 2015
Alain X... n'a pas procédé à un échange de cultures sur la parcelle B 103 avec Mme B... sans informer préalablement son bailleur comme l'exige l'article L. 411-39 du code rural ; que s'il est vrai que
Source officielleChambre 4-8
6431060528558704f52e681b
6 avril 2023
6 avril 2023
Au soutien de ses prétentions, elle rappelle la définition de l'accident du travail donnée par l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale et la jurisprudence.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6629f370dc6faf0009588a6d
24 avril 2024
24 avril 2024
Il résulte de l'article L. 4121-2 du même code que l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les
Source officielle1ère Chambre
67f5ff39e523525b14ffda92
8 avril 2025
8 avril 2025
L'article L 411-1 du même code (livre IV) dispose que : 'Toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:476028.20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 414-2 du même code : " I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305964_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
articles R. 111-26 du code de l'urbanisme et les articles L. 110-1, L. 341-10 et L. 411-1 et suivants du code de l'environnement ; - il méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306057_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
articles R. 111-26 du code de l'urbanisme et les articles L. 110-1, L. 341-10 et L. 411-1 et suivants du code de l'environnement ; - il méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101091
21 novembre 2018
21 novembre 2018
L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la Cour de cassation peut casser et annuler sans renvoi et, en matière
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2402536_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
En second lieu, aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202416_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 4121-1 du code du travail : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielle4ème chambre
DTA_2400941_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 4121-1 du code du travail : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielleService des référés
6a0cb11ecdc6046d473a1b80
19 mai 2026
19 mai 2026
L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officiellePage 64 sur 637