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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2600047_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2605556_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
A... d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01253_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 424-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
Source officielle4ème Chambre
DTA_2308352_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402528_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2404767_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
A... pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2501400_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre des référés
697ba609cdc6046d4726a1ac
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Selon l’article R 421-13 du code des assurances, les victimes d'accidents ou leurs ayants droit doivent adresser au fonds de garantie leurs demandes d'indemnité par lettre recommandée ou par envoi recommandé
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300221_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
61372531cd5801467741bbd6
15 mars 1990
15 mars 1990
L 420-1, R 420-13 (ancienne rédaction) du Code des assurances, 1 à 3 de la loi du 5 juillet 1985, 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a " dit que l'indemnisation de E... était
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22262_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03330_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2203664_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2202134_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304989_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; les irrégularités invoquées du jugement supplétif et de l'extrait d'état civil ne sont pas établies ; - il invoque par
Source officielle1ère chambre
DTA_2405323_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R* 423-23 à R* 423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R* 423-42 à
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00905
30 juin 2026
30 juin 2026
L. 4805, R. 424-1 et R. 424-10 du code de l'urbanisme, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'auteur d'une demande de permis de construire est réputé être titulaire
Source officielle4ème Chambre
DTA_1909980_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01525_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre
DTA_2305113_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
La décision attaquée, après avoir visé le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 421-3, L. 421-6, R. 421-1, R. 421-12, R. 421-24, R. 421-26, D. 421-44, D. 421-45 ainsi que
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