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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2305655_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 431-7 du même code : « Sont joints à la demande de permis de construire : (…) b) Le projet architectural défini par l’article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2507964_20250807
7 août 2025
7 août 2025
A et de lui remettre le récépissé prévu à l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201991_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1ère chambre
DTA_2102386_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
; - il méconnait l'article R. 431-20 du même code, le récépissé de la déclaration ne figurant pas au dossier ; - il en est de même de l'article R. 423-50 du même code, le SDIS n'ayant pas été consulté
Source officielle3ème chambre
DTA_2202347_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : () a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; () ".
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2119228_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires
Source officielle8ème chambre
DTA_2206879_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
A se prévaut des dispositions de l'article L.313.14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile désormais codifié sous l'article L.435-1 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407042_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
aux articles R. 431-13 à R.*431-33-1 ; c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205102_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
D'une part, aux termes des premier, sixième et septième alinéas de l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure, un attroupement, au sens de l'article 431-3 du code pénal, c'est-à-dire tout rassemblement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2507973_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
En premier lieu, la décision attaquée vise les textes dont elle fait application, notamment l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et les articles L. 435-1 et L. 432-1-1 du code de l’entrée et du
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00109_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
L. 431-2 et R. 431-8 et suivants du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme et de l'article U3 du plan local d'urbanisme de la
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503771_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à
Source officiellecr
613725e9cd580146774217ad
24 octobre 2001
24 octobre 2001
décembre 1998 et il reçoit effectivement du courrier à cette adresse, (pièces 9-7 et 9-8), " François B... apparaît ainsi comme associé ou gérant associé dans les sociétés Les Domaines Dumi et Croifrois
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204857_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
, en méconnaissance de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - aucune convention de projet urbain partenarial n'est jointe au dossier de demande, en méconnaissance de l'article R. 431-23-2 du
Source officielle8ème chambre
DTA_2301463_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " L'étranger qui ne se trouve pas dans une des situations visées aux articles R. 426-4, R. 426-6 et R. 431-5 présente sa demande de titre de séjour dans
Source officielle6ème Chambre
DTA_2112347_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 10.
Source officielleAutres délais-Etrangers-1
DTA_2400242_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " II.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002770_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
R. 431-30 et R. 431-10 du code de l'urbanisme, ne faisant pas mention des arbres abattus, en violation des dispositions de l'article R. 431-9 du même code ; - l'extension, objet du permis attaqué, comporte
Source officielle6ème Chambre
DTA_2011721_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Aux termes de l'article R. 431-35 du même code : " () La déclaration comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404612_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12
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