Danikas] dans son article.

EN DROIT 5.

Elle invoquait l’article 6 §   1 de la Convention. 6.

* Par deux jugements du 5 juillet 2004, le tribunal de commerce de Melun a ouvert une liquidation judiciaire à l'encontre des sociétés Sa Les Cèdres et Sas Patton, toutes deux dirigées par Monsieur

D E C I D E: Article 1 : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Article 2 : L'arrêté du 5 mai 2023 du préfet des Alpes-de-Haute-Provence est annulé.

[GC], n o 57220/00, § 17, CEDH 2002 ‑ VIII). 26.

Sur l’application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : 2.

    La composition de la Grande Chambre a été arrêtée conformément aux dispositions des articles   26 §§   4 et 5 de la Convention et 24 du règlement. 7.

Roumanie [GC], n o   28114/95, § 44, CEDH 1999 ‑ VI, et Jensen c. Danemark (déc.), n o   48470/99, CEDH 2001 ‑ X).

    Les requérants ne pouvant se prévaloir d’un « bien » au sens de l’article 1 du Protocole n o 1, pour la partie des terrains litigieux excédant les 5   décarres mentionnées sur leur titre

France [GC] (n o   47287/99, CEDH   2004-I) pour soutenir que l'article 6 § 1 de la Convention est applicable dans la présente affaire. 27.

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 4 DE LA CONVENTION 24.

Concernant l'argument consistant à dire que le bien-être des enfants a été préservé puisqu'ils étaient retenus avec leurs parents plutôt que d 'être séparés d'eux, il résulte des articles 5 et 8 de la

Il résulte des articles 5 et 8 de la Convention que l'intérêt supérieur de l'enfant ne peut se limiter à maintenir l'unité familiale et que les autorités doivent mettre en 'uvre tous les moyens nécessaires

Il soulève en outre la violation de l'article 8 de la CEDH.

Il résulte des articles 5 et 8 de la Convention que l'intérêt supérieur de l'enfant ne peut se limiter à maintenir l'unité familiale et que les autorités doivent mettre en 'uvre tous les moyens nécessaires

Il résulte des articles 5 et 8 de la Convention que l'intérêt supérieur de l'enfant ne peut se limiter à maintenir l'unité familiale et que les autorités doivent mettre en 'uvre tous les moyens nécessaires

Il résulte des articles 5 et 8 de la Convention que l'intérêt supérieur de l'enfant ne peut se limiter à maintenir l'unité familiale et que les autorités doivent mettre en 'uvre tous les moyens nécessaires

Il résulte des articles 5 et 8 de la Convention que l'intérêt supérieur de l'enfant ne peut se limiter à maintenir l'unité familiale et que les autorités doivent mettre en 'uvre tous les moyens nécessaires