Les frais irrépétibles engagés par la partie civile justifient la mise en oeuvre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale pour un montant de 2. 500 €.

[T] la somme de 3.000 € chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la même aux dépens.

Se fondant sur l’article 429 par. 4 du code de procédure pénale, elle fit conduire M.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile

D..., de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

(article R.133-9-1 du code de la sécurité sociale).

En application des articles 1347 et suivants du code civil, il y a lieu d'ordonner la compensation des créances réciproques des parties.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Au vu de tous ces éléments, la condition d’urgence prévue par les dispositions précitées de l’article L.521-1 du code de justice administrative doit donc en l’espèce être considérée comme remplie.

[M] [O] et Mme [T] [A] à lui payer la somme de 5000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens de l'instance.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 162-42-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2006-

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

Il incombe à la caution qui invoque la disproportion de démontrer que le cautionnement est disproportionné à ses biens et revenus (Com. 16 juin 2015, n°14-15.282).

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 août 2023 à 10 heures 51, M.

4323-51, R. 4323-55 à R. 4323-57 du code du travail.

Sur les frais liés à l’instance : En ce qui concerne les dépens : Aux termes de l’article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d’expertise (…) ils