Par un arrêt du 13 novembre 1998, en application de l’article 125 du code pénal, la cour de sûreté de l’Etat condamna le requérant à la peine capitale et, en application de l’article 59 du

700 du code de procédure civile, outre les dépens dont distraction au profit de maître Zandotti conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; Subsidiairement, ' infirmer le jugement en

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78K OA 16ème chambre ARRET No486 CONTRADICTOIRE DU 13 OCTOBRE 2005 R.G. No 04/07967 AFFAIRE : Jeannine X... Emmanuelle Y... Pascal Y... C/ Jacques Z...

S'il résulte de l'article L.3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de

[P] [U] à payer la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens. M.

[X] au paiement de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Sur les créances d'amélioration L'article 815-13 du code civil dispose que lorqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état du bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard

Schlosser invoque la contrariété de la décision en litige aux articles 16-1 et 16-3 du code civil, à l'article L. 110-1 du code de l'environnement et à l'article L. 1111-4 du code de la santé publique,

Schlosser invoque la contrariété de la décision en litige aux articles 16-1 et 16-3 du code civil, à l'article L. 110-1 du code de l'environnement et à l'article L. 1111-4 du code de la santé publique,

Aux termes de l'article 51 de la Charte : " 1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable aux sociétés en application de l'article 209 du même code : " 1.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les heures supplémentaires Aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur

    Dans sa décision n o 497-O du 18 décembre 2003, par laquelle elle a statué sur la constitutionnalité de l’article 51 du code de procédure pénale, la Cour constitutionnelle s’est exprimée

' Dans ses premières conclusions, dans lesquelles en application de l'article 915-2 du code de procédure civile, il devait présenter l'ensemble de ses prétentions, M. 

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 13 COMBINÉ AVEC L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 49.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

Tribunal de Grande Instance d'ORLÉANS en date du 06 Janvier 2004 PARTIES EN CAUSE APPELANTS Monsieur Jean-Marie X... 44 rue du Bois de Boulogne 92200 NEUILLY SUR SEINE Madame Françoise Y... divorcée X... 51

Tribunal de Grande Instance d'ORLÉANS en date du 06 Janvier 2004 PARTIES EN CAUSE APPELANTS Monsieur Jean-Marie X... 44 rue du Bois de Boulogne 92200 NEUILLY SUR SEINE Madame Françoise Y... divorcée X... 51