; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

1315 du code civil et L. 122-32-5 du code du travail ; 2°/ que ne satisfait pas à son obligation d'effectuer une recherche sérieuse, prenant en considération les propositions du médecin du travail,

S'il résulte de l'article L.3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de

Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée pour défaut manifeste de fondement, en application de l’article   35 §§ 3 a) et 4 de la Convention. 51.

Pas de seconde visite, conformément à l' 'article R. 241-51-1 du code du travail. (Danger immédiat) ''.

Sur la base de ce qui précède et conformément à l’alinéa 5 du paragraphe 16 de la loi fédérale sur l’état civil et à l’alinéa 4 du paragraphe 51 du code de la famille, je donne mon consentement pour que

Aux termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un

issue de cette loi, L. 644-1 du code de la sécurité sociale et l'article 1er du décret n° 53-506 du 21 mai 1953 dans sa rédaction, applicable au litige, issue du décret n° 2008-85 du 24 janvier 2008.

35 §§ 1et 4 de la Convention.

aux chiffres de leur ppulation ; que s'il n'appartenait, en vertu de l'article 34 de la Constitution, qu'au législateur d'imposer aux départements, comme il l'a fait par les dispositions précitées, de

) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 280 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

425-4 de la loi du 24 juillet 1966, 2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean Y..., le gérant de

[T] [U] à lui verser une indemnité de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - le condamner aux dépens d'appel.

700 du code de procédure civile.

231§1 du Code de procédure civile de 1952.

Elle réclame, en outre, la somme de 4 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

[C] et [G] [S] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM.

notamment son article 8 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - l'arrêt n° C-339/15 du 4 mai 2017 de la Cour de justice de l'Union européenne