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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2604968_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
B..., demande, dans le dernier état de ses écritures, au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet du Val-d'Oise
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2502197_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
S'il s'y croit fondé, l'intéressé peut assortir son recours en annulation d'une requête en suspension sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2505544_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
L. 521-1 du code de justice administrative, soit sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, afin qu'il enjoigne à l'autorité publique, sans faire obstacle à l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2505572_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
L. 521-1 du code de justice administrative, soit sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, afin qu'il enjoigne à l'autorité publique, sans faire obstacle à l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2522149_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
B..., représentée par Me Arnal, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2603526_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
L. 911-4 du code de justice administrative, n’est pas constitutive par elle-même d’une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative pour l’application des dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2515585_20250609
9 juin 2025
9 juin 2025
Ainsi, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée ne peut être regardée comme remplie.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502026_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
A... doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de Mayotte de statuer sur sa demande de
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501672_20250825
25 août 2025
25 août 2025
B... doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de Mayotte de prendre toutes mesures afin
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2400901_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de Mayotte de prendre toutes mesures afin qu'il puisse déposer une
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2500468_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2506502_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
A..., représenté par Me Breton, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Morbihan, en exécution de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2301241_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2303820_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2409916_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2534955_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
C... demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police de la convoquer en vue de déposer sa
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2309748_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 août 2023, Mme C B doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307352_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
C E, agissant en son nom propre et au nom de ses enfants mineurs, D, B et A C, représentés par Me Cazanave, demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2501180_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 janvier 2025, Mme B A, représentée par Me Misseou, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2404317_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officiellePage 64 sur 1413