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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110581
24 octobre 2019
24 octobre 2019
Avel, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen unique du pourvoi principal et celui du pourvoi incident, annexés
Source officielle1ère chambre
DTA_2101298_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_1902725_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Suite à une demande du tribunal en date du 10 novembre 2022 sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, les pièces complémentaires reçues de l'administration et enregistrées
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02273_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02923_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3P
Union européenne du 16 février 2017, C. K., H. F. et A. Sc/Republika Slovenija
DTA_2302084_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
L'instruction étant close à l'issue de l'audience à 15 heures 00, en application de l'article R.776-26 du code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01199_20260219
19 février 2026
19 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2207899_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Aux termes de l'article R. 61 A-1 du même livre : " Le montant de l'impôt exigible à la suite d'une procédure de rectification est calculé : a) Soit sur la base acceptée par le contribuable si celui-ci
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2503238_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinée des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir
Source officielle9ème Chambre
DTA_2416079_20250205
5 février 2025
5 février 2025
D'une part, les articles L. 1233-24-1 et L. 1233-24-4 du code du travail prévoient que le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi prévu par les dispositions de l'article L. 1233-61 du même code peut
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202062
17 décembre 2009
17 décembre 2009
Monsieur X... conteste la déduction opérée par le FIVA de l'indemnité en capital versée par la CPAM en application des articles L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01379_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2502918_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
643a42b8d83dbd04f5fb2ad0
14 avril 2023
14 avril 2023
[U] [B] en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Février 2023, en audience
Source officiellecomm
6137233acd5801467740718a
11 mai 1999
11 mai 1999
elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1135 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que M.
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021996100
17 mars 2010
17 mars 2010
) d'annuler l'ordonnance du 9 juillet 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a, en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00917
4 octobre 2011
4 octobre 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1998 du code civil, ensemble l'article 20 de la loi du 29 janvier
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201717_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
C pour statuer en application de l'article L. 614-9 et de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2400990_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
, de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2301016_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
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