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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR01078
11 mars 2014
11 mars 2014
1, a inséré au titre II du livre II du code de l'aviation civile un article R. 330-2-1 disposant que l'article L. 342-4 (désormais L. 1262-3) du code du travail est applicable aux entreprises de transport
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101441
16 décembre 2015
16 décembre 2015
199 du code de procédure civile, ensemble l'article 1315 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd90659
25 mars 2013
25 mars 2013
113-2 du code des assurances, M.
Source officielleRétentions
652f78f2b053208318995a89
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00243_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre sociale
627ca8164781dc057dee7a7a
11 mai 2022
11 mai 2022
le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre civile B
67ff39d1303a1b38839f7d99
15 avril 2025
15 avril 2025
500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la Banque postale à lui payer une indemnité de 2 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle2ème Chambre
679334c554e6f046d26ca42c
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Il produit également onze autres pièces (sous couvert du seul numéro 66) faisant état des dépenses suivantes : - terminal multimédia (66, 66-1 et 66-2) : ces dépenses ne sont pas des dépenses de santé
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2110371_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve, dont la charge lui incombe en vertu de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, de ce que la comptabilité vérifiée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02466_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En second lieu, aux termes de l’article 271 du code général des im ôts : « I. 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03539_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2503806_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300160
15 février 2018
15 février 2018
normalement au bailleur avait été mise à la charge du preneur, la cour d'appel qui a retenu, à bon droit, que, par application des dispositions de l'article R. 145-8 du code de commerce, les obligations
Source officielleChambre 2-5
69cf36d4cdc6046d47ee922e
7 février 2025
7 février 2025
2] à [Localité 1].
Source officielle2ème chambre
DTA_2101303_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100797
3 décembre 2025
3 décembre 2025
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce premier grief, qui est irrecevable, ni sur les deuxième
Source officiellecr
613725eacd58014677421844
3 avril 2001
3 avril 2001
L. 122-1 à L. 122-7 du Code pénal 4 5, 6, 7 et 9 de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966, 5 à 9 du décret n° 69-257 du 22 mars 1969, L. 652-1 à L. 653-17, L. 671-10 et L. 671-11 du Code rural, 2 de l'arrêté
Source officielleCour d'Appel
6253c87ebd3db21cbdd856ba
11 octobre 2001
11 octobre 2001
Conformément aux prescriptions de l'article 462 alinéa 2 du Code de Procédure Pénale, le Président a avisé les parties présentes de la date de l'audience à laquelle l'arrêt serait rendu.
Source officielle12e chambre
60320e61c215e54661198de0
3 mai 2018
3 mai 2018
699 du code de procédure civile ; * * Vu les conclusions transmises par le RPVA le 23 juin 2017 pour la société [X] et Cie aux fins de voir, au visa des articles 1134 du code civil, L.113-1 et L
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67f0244002fc178212f7e661
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officiellePage 64 sur 392