699 du Code de Procédure Civile MOTIFS I - Sur le cadre juridique du litige : Aux termes de l'article 1er de la loi du 4 mars 2002 devenu article L.114-5 du Code de l'Action

L'appelante demande à la Cour, vu la Convention de BRUXELLES modifiée, les articles 1147 ancien et 1240 nouveau du Code Civil, et 600 du Code de Procédure Civile, de : - débouter la société CMA -

: R.129 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Juin 2011, en audience publique, les parties ne

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 4 DE LA CONVENTION 29.

les articles 6 § 1 et 13 de la Convention.

B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête de la ministre des armées est rejetée.

700 du code de procédure civile 1 500 € *pour Mme [N] : - confirmation du jugement sur la condamnation prononcée, - dommages intérêts 4 000 € - article 700 du code de procédure civile 1 500 €

à [Localité 105] où elle est décédée le [Date décès 1] 1927, > 1/7ème aux ayants droit [PG] [ZA], née le [Date naissance 50] 1889 à [Localité 105] et décédée à des date et lieu inconnus, > 1/7ème aux

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, applicable au présent litige : " I. 1.

une sanction disciplinaire ; - Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L.1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail (anciens articles L.122-14-1, alinéa 1 et L.122-14-2, alinéa

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt, après avoir rappelé que chacun des trois premiers

L. 761-1 du code de justice administrative.

règles de la prescription extinctive de 1'article 2224 du code civil et du droit transitoire de l'article 2222 du code civil, - de condamner Mme Ugolina Z...veuve X...à leur payer la somme de 32 697,

(cf notamment D2014/68) comme n'ayant aucun lien avec les faits ; que conformément à l'arrêt avant dire droit du 15 septembre 2009 de la chambre de l'instruction de V..., M.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Rochas & Viry en application de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.