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67 178 résultats pour « Article ANNEXE 17 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210424

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Source officielle

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TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2100978_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Cependant, l'article R. 123-28 du code de la construction invoqué ne concerne que les hypothèses où le préfet prend une mesure de fermeture en se substituant aux autorités communales locales défaillantes

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301252_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Aux termes de l'article 11 de l'arrêté du 17 novembre 2020 visé ci-dessus : " L'isolation thermique des rampants de toiture et plafonds de combles, mentionnée au 11 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6711fabe7603bf88a1884753

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

résulte que l'exécution des décisions judiciaires ayant force exécutoire ne peut être poursuivie que pendant dix ans (article désormais codifié à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302179_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

La charte nationale du sapeur-pompier volontaire, mentionnée à l’article L. 723-10 du code de la sécurité intérieure et figurant à l’annexe 3 de ce code, prévoit en outre que le sapeur-pompier volontaire

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400695_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

La charte nationale du sapeur-pompier volontaire, mentionnée à l’article L. 723-10 du code de la sécurité intérieure et figurant à l’annexe 3 de ce code, prévoit en outre que le sapeur-pompier volontaire

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002080_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Par ordonnance du 23 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au même jour en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6610e5f374ef9f00086f6748

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

[T] à lui payer une indemnité de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2110116_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

D'autre part, aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01335_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301006

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

T..., K... et L..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 544 et 545 du code civil, ensemble les articles 17 de la Déclaration des droits de l'homme

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01440

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

En application des dispositions des articles 1315 du code civil, 6 et 9 du code de procédure civile et L. 3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02095_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Par deux lettres du 17 octobre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision à intervenir était susceptible

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02846_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

A se disant E B ne relève pas des dérogations prévues par l'articles 3-2 susvisé et ne justifie pas l'application de l'article 17 du même règlement ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102613_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C210178

Cassation

9 mars 2023

9 mars 2023

L. 323-4 du code de l'énergie ne mettaient pas à sa charge d'obligation d'élagage, que l'article 26 de l'arrêté technique du 17 mai 2001 prévoyant notamment des visites périodiques des lignes aériennes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300562

Cassation

6 mai 2014

6 mai 2014

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'article 33 du règlement de copropriété stipulait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00707

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02324

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 3123-14 et L. 3123-17 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00816

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

communs également annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Source officielle