, épouse Z..., domiciliée [...]                                  , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

242-6 du Code de commerce, 7, 8, 203, et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

et qui bornaient son office, la cour d'appel a violé les articles L. 661-2 du code de commerce et 583 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 661-2 du code de commerce et

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen unique de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi

° du 1. de l'article 109 du même code.

C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - les moyens invoqués par M.

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

la saisie, la cour d'appel a violé l'article L.332-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Les demandeurs au pourvoi n° K 20-17.684 invoquent, à l'appui de leur recours, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt.

est [Adresse 2] (Arabie saoudite), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication

Le demandeur au pourvoi n° H 20-16.278 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

La présente demande ne se heurte donc pas à la limite posée par l'article 146 alinéa 2 du code de procédure civile. Il apparait que M.

Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Mansion, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

1315 et 1353 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt, qui retient, notamment, que M.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

départemental d'incendie et de secours de l'Hérault en lieu et place de l'article 27.1 de ce même règlement ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il vise à tort le code

Article 3 : Le service d'incendie et de secours de la Martinique versera à M. F une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.