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Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de Loir-et-Cher au titre de l'article L. 761-1 du code

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Sur le trop perçu des charges : Sur les charges dues au titre des années 2005 à 2010 : Il résulte des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile que chaque partie supporte la charge de la

659 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

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La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

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Nivôse, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

En second lieu, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SCI Berth Sind de ses demandes ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient à la

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M.

PIREYRE, président Arrêt n° 1356 F-D Pourvoi n° T 19-16.307 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme K..., épouse P....

de l'article 450 du Code de procédure civile, signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière