l'affaire, de mettre les frais d'expertise, s'élevant à 3 851,80 F, à la charge de l'Etat ; Article 1er : Les frais d'expertise qui s'élèvent à 3 851,80 F, sont mis à la charge de l'Etat.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour apprécier

Vu : - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

identiques, du pourvoi principal de la société coopérative Les Mésanges et du pourvoi incident du syndic de la liquidation des biens de la société Saniflex : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances

du 20 Mars 2026 à 13 H 30 tenue en matière correctionnelle statuant sur intérêts civils, par Madame Fiona Filez, désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code

En effet, il résulte de l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique et du principe d'une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, que la victime d'un dommage corporel ne peut

B relatifs à son état de santé n'ont pas pu être étudiés dans le cadre des garanties légales énoncé par l'article R - 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

B2, 35760 Saint-Grégoire, 2 / de la société Abeille assurances, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de M. Jean Y..., demeurant ..., 4 / de M.

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : La société SIACI Saint Honoré est condamnée aux dépens et au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

700 du code de procédure civile ; Rejette la demande formulée par l'EURL Sand'[Localité 2] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne l'EURL Sand'[Localité 2] aux entiers

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

271 du code civil et 562 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article 272, alinéa 2, du code civil, le juge ne peut prendre en considération, dans le cadre de la fixation d'une prestation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 26

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite

Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

Enfin, aux termes de l'article L. 612-12 de ce code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721 3, à destination duquel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'alinéa 1er de l'article L. 122-44 du code du travail devenu article L. 1332

Saint Marcel à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société Ambulance Saint Marcel aux entiers dépens comprenant le coût du commandement