à 2013 pour un montant de 48 371 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1649 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi no 89-935 du 29 décembre 1989, et 344 A de l'annexe III du même code, dans sa rédaction issue

1351 du code civil, ?

B..., 48) M.

application de l'article 1733 du code civil, il est présumé responsable de cet incendie, quand bien même le caractère volontaire de l'incendie n'aurait pas été retenu.

d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2019 à 2021 et a appliqué la majoration prévue par les dispositions du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts.

Le délai de forclusion étant un délai de procédure, la règle de computation de l'article 641 du code de procédure civile s'applique, de sorte que le délai expire le jour de la dernière année qui porte

Aux termes de l’article 93 du même code : « (…) 1 quater.

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

société PLC, dont le siège est Pitheavlis Perth, Scotland PH 20 NH, 15 / la société La Concorde, société anonyme, dont le siège et la branche maritime et transports est ..., 16 / la société GAN Incendie

- l'article L.3121.2 du code du travail dispose que le temps consacré aux pauses dans l'entreprise n'est considéré comme temps de travail effectif que si les critères de l'article L.3121.1 du code du

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe selon lequel la fraude corrompt tout, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu,

L'article 283 du même code dispose que : " () 4.

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne Mme [H] qui succombe à la présente instance, à supporter les entiers dépens, en application de l'article 696 du code de procédure

1147 du Code Civil.

de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 514-1, L. 515-4 et L. 514-8 du code général de la fonction publique, et des articles 47 et 48 du décret n°

244 quater B du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat