En l’état du dossier, elle ne peut ainsi être regardée comme un intermédiaire au sens du 2° du II de l'article 267 du code général des impôts.

Aux termes de l'article R. 57-1 de ce livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée (). ".

sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

L. 57 du Livre des procédures fiscales ; 2 / qu'elle avait fait enregistrer, le 30 août 1996, un rapport sur l'état des lieux d'une exploitation agricole qui mentionnait qu'elle résidait à Sanary ;

Elles font valoir que les moyens invoqués sont infondés.

à tous, comportant des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial ; que le droit de l'article susmentionné est conféré, selon l'article L. 112-1 du même code,

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties s'agissant de la présentation plus complète de leurs demandes et des moyens qui les fondent.

En second lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

et, au titre des années 2015 et 2016, sur le fondement des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 et des a. et c. de l'article 111 du code général des impôts.

à la Sci Manhattan Immobilier la somme de 57 190,24 euros et celle de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter la Sci Manhattan Immobilier de toutes ses demandes

somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

La demanderesse au pourvoi n° M 20-19.525 invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

L. 57 A du livre des procédures fiscales ; -la différence instituée par cet article méconnaît le principe d'égalité protégé par l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « (…) 2.

somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 39 de ce code : « 1.

L'article R. 57-1 du même livre dispose : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.