R. 315-1-1 et R. 315-1-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 315-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-982 du 20 août 2009

D'autre part, les dispositions de l'article R. 414-1 et suivants du chapitre IV du code de justice administrative, issues du décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020 auquel se réfère le requérant et relatives

du IV de l'article 1727 du code général des impôts.

2014 ; 2°) de condamner l'État aux entiers dépens ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Y... revendique le paiement d'un temps de pause ; que conformément aux dispositions de l'article L. 3121-2 du code du travail, le temps de pause, qui s'analyse comme un arrêt de travail de courte durée

l'agrément lorsque ce dernier est requis ; - il en est de même des dispositions de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts qui renvoient à la notion de programme immobilier, dès lors

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " () II. 1.

du titre 1er du livre III. / L'article L. 133-18 du même code énonce qu'en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

[H] ne peut aboutir, dès lors qu'elle aurait pour effet de pallier la carence de ce dernier dans l'administration de la preuve qui lui incombe en application des dispositions de l'article L 1134-1 du code

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer

3, ce que contestait la société Bluewood (concl. p. 9), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.

L'annulation par le Conseil d'Etat du quatrième alinéa du IV de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret du 25 septembre 2017, conduit à écarter comme terme

annexé au présent code ".

du II de l'article 12.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes par ailleurs du 2 du IV de l'article 1736 du code général des impôts : " Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649 A bis sont passibles d'une

Selon l'article R. 241-12-1, IV du même code, pour l'attribution de cette carte avec cette mention, un arrêté interministériel " définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et