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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10658
7 juillet 2021
7 juillet 2021
L. 1221-1 du code du travail ; alors subsidiairement 2°/ que hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe peut être considérée comme un co-employeur
Source officielleCour d'Appel
6253c932bd3db21cbdd878a0
6 septembre 2005
6 septembre 2005
, ce délai expirant le 31 décembre 1994, - réclame la somme de 20.000 ç en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCh.1-JEX/2-Surendettement
67f5ff38e523525b14ffda8a
8 avril 2025
8 avril 2025
avril 2025, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l'article 805 du code de procédure civile, M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01579_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
A, qu'elle a regardé comme le seul maître de l'affaire, des revenus distribués imposables au sein de son foyer fiscal sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0705DEC002715719
5 juillet 2022
5 juillet 2022
procédure pénale, les requérants auraient pu demander le révocation de l’ordre de saisie provisoire (article 321 § 3 du code de procédure pénale), son réexamen (article 322 du code de procédure
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
63be636413ef607c90ab6458
10 janvier 2023
10 janvier 2023
du code de procédure civile
Source officielle19e chambre
60332cd7ea2a5a9e0e548e1e
13 septembre 2017
13 septembre 2017
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire, - condamné la SASU Louis Berger aux dépens.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100172
17 février 2011
17 février 2011
4 d qui sera exécuté comme prévu » ne peut être regardée comme la reconnaissance d'un droit de PMMP au versement de la rémunération prévue par cet article ; qu'une interprétation contraire prévaut à la
Source officielle2ème chambre
DTA_2020666_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.
Source officielleChambre 4-7
67f0be042b128a29976857bc
4 avril 2025
4 avril 2025
Selon l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officielleChambre 4-7
67f0be042b128a29976857be
4 avril 2025
4 avril 2025
Selon l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2201222_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2504926_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Enfin, ainsi que jugé au point 8 de l'ordonnance n°2501805 du 28 mars 2025, pour les demandes qui ne relèvent pas du téléservice créé par l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2405147_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 431-8 du code de l'urbanisme : « Le projet architectural comprend une notice précisant : 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions
Source officielleContentieux commercial
67f04f8302fc178212f87b2c
4 avril 2025
4 avril 2025
Il sera renvoyé aux conclusions pour un plus ample examen des prétentions et moyens, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre de la famille
64a8ff6003029105dbedc201
7 juillet 2023
7 juillet 2023
et 901 4° du code de procédure civile) alors que l'objet du litige est déterminé par les conclusions des parties (article 910-4 du code de procédure civile).
Source officielleChambre 4 A
6979e928cdc6046d47f73ba0
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Sur le harcèlement moral Selon l'article L 1554-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L 1152-1 à L 1152-3 et L 1153-1 à L 1153-4, le candidat à un emploi
Source officielle17e chambre
627ca8e44781dc057dee7dd3
11 mai 2022
11 mai 2022
Dans ce cas, les articles L. 1251-21 à L. 1251-24, L. 2313-3 à L. 2313-5 et L. 5221-4 du présent code ainsi que les articles L. 412-3 à L. 412-7 du code de la sécurité sociale sont applicables.
Source officiellecr
61372575cd5801467741de59
19 septembre 1994
19 septembre 1994
1966, 402 et 463 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré A... coupable
Source officiellePPP Contentieux général
6801431670f05fda0a955223
8 avril 2025
8 avril 2025
A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui
Source officiellePage 64 sur 336