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6 350 résultats pour « Article L 63 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9e Chambre B

5fdd71b925e8551dfbbdabdb

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

, ' 2.000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ' Condamner la RTM aux entiers dépens Par conclusions déposées le 13 juin 2018, auxquelles il est expressément fait

Source officielle

Page 64 sur 318

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TCOM

Chambre 05

69f2a92fcdc6046d4707606b

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces

Source officielle
CA

3e Chambre A

6035b092bc7c0f156b977d75

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

cr

Clermont-Ferrand de faits dénoncés anonymementc/Ekrem X

6137263acd58014677423f1f

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200507

Cassation

29 mars 2012

29 mars 2012

1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ; 2°/ que dans leurs conclusions d'appel, Mme Y... et l'assureur faisaient valoir que Mme X... n'était pas inapte

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03608_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances dans sa rédaction alors applicable : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03657_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

La commune de Rians a adressé au préfet du Var, le 3 janvier 2018, sur le fondement des dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances, une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202133_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

1729 du code général des impôts, est infondée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6867653d9f40b42a26419cea

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou d'une réparation considérée comme appropriée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155750

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

L124-5 du code de l’environnement.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6620b8cabd6a8f00086ab9fd

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

700 du code de procédure civile. 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de cour.

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a10ac1ccdc6046d479bc777

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIVATION Sur la recevabilité du recours En application de l'article L. 741-4 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204008_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

Il soutient que : - la requête est recevable ; - la décision contestée est signée par un auteur incompétent ; - elle méconnait l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - elle viole l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd51bd3db21cbdd92edf

Appel

17 février 2016

17 février 2016

de 84, 78 euros, outre les congés payés afférents de 46, 63 euros, * pour l'année 2009 : 1 321, 35 euros comprenant le rappel de salaire pour l'article 32 de 1 029, 63 euros, l'impact sur la prime de

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310530

Cassation

11 octobre 2018

11 octobre 2018

E..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02558_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Aux termes de l'article 4 B du même code dans sa rédaction applicable au litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

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CA

Cour d'Appel

6253c982bd3db21cbdd8884f

Appel

25 août 2006

25 août 2006

Il convient d'observer qu'à aucun moment le tribunal n'a évoqué ni retenu l'article 1792 du Code civil comme fondement de la responsabilité du syndicat et qu'il a au contraire pertinemment rappelé que

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67fde83b9b68debe44f7e923

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

L'article L 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L 8 221-5 2° du même code dispose notamment qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69cf6669cdc6046d47f4543c

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

L'article 1103 du code civil dispose que les contrats tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. 25. En l'espèce, le contrat conclu entre M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100229_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

Source officielle