CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

2 719 résultats pour « Article L123-28-2 Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-1

5fda1978c51e7e5d5429899e

Appel

27 septembre 2019

27 septembre 2019

L1235-3 du code du travail, l'association 'DANS LA COUR DES GRANDS' conclut que M.

Source officielle

Page 64 sur 136

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 4 - Chambre 5

603244643397af7a8975a138

Appel

14 mars 2018

14 mars 2018

Par conclusions du 2 août 2017, la société ACOM demande à la Cour, au visa des articles 1134, 1147, 1184, 1382 1792-5 du code civil, 113-1 du code des assurances et L. 132-1 du code de la consommation,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01971

Cassation

26 octobre 2010

26 octobre 2010

L1224-2 du code du travail (ancien article L122-12-1), en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

64f02e5adb41fad969879b5d

Appel

30 août 2023

30 août 2023

2224 du code civil, de l'article L451-1 du code de la sécurité sociale, de : - déclarer irrecevables comme prescrites les prétentions formulées pour la première fois par SEPS par conclusions du 23

Source officielle
CA

2ème chambre

6440d85ce704a005d1ed7215

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Par jugement du 13 juin 2014, le tribunal de grande instance de Castres a : dit que la Sarl Cimarou est déchue sur le fondement de l'article L113-8 du code des assurances de tout droit à indemnité en

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fdb9240caf36c70a0573312

Appel

22 février 2019

22 février 2019

': L1235-5, L 1222-6 et L 1242-1 du Code du travail, L 1152-1 et 4, L1234-5, L1234-9, L 1331-1 du Code du travail, Vu les articles 4, 8, 27 et 29 de la Convention Collective Nationale des Ingénieurs et

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d96bbecdc6046d47d0b2ec

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Vu les articles 1132-1 et ss du code de commerce Vu les articles L133-1 ET SS du code commerce A titre principal, * JUGER l'action de XL INSURANCE recevable ; * CONDAMNER in solidum les sociétés KUEHNE

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f1a01dcdc6046d47ee5b1d

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Enfin, l'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

68e1ff1599233eb734b985fd

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

13e chambre

5fdd5f32c1a24707f2eafe48

Appel

18 septembre 2018

18 septembre 2018

583 du code de procédure civile, R.621-21 et L.622-7 du code de commerce.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6163ba368e414054bb412214

Appel

5 mai 2010

5 mai 2010

L212-15-3 1° du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce, la durée du travail des cadres ne relevant pas des dispositions des articles L212-15-1 (cadres dirigeants) et L212-15-2 (cadres

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fda3db3ea0f65844f32d061

Appel

10 septembre 2019

10 septembre 2019

SCP AFG, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca46bd3db21cbdd8a888

Appel

14 février 2008

14 février 2008

Elle conclut à la condamnation de l'appelant à lui verser 4. 282, 45 € au titre du remboursement de l'indemnité de transport et 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

65a0e8ec5bbe450008b2ccea

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

1343-2 du code civil, - condamné la société BPCE à payer à Mme [F] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société BPCE aux dépens, qui comprendront

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fd95598ea76c33f13787359

Appel

20 février 2020

20 février 2020

L1233-3, L1233-26, L1233-27, L1233-61 du code du travail - ordonner à la société MANGO d'ouvrir des négociations sur la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi sous astreinte de 100 € par

Source officielle
CA

Chambre 4-1

653ca5ce83c9498318209bbd

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

622-22 du Code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

627218ef228a02057de67516

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

ainsi qu'à la fourniture des produits ou médicaments mentionnés au 2° de l'article R. 162-31-2 et au 1° du R. 162-32-1 ; b) mentionnés au 1° de l'article R. 162-31-2 et au 2° de l'article R. 162-32-1,

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

671b35bf2edfb0b58c05f156

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Il résulte l'accord du 28 octobre 2003 que : 'Article 1 'champ d'application et objet du présent accord': Comme indiqué en préambule cet accord s'applique à l'ensemble des afficheurs quelque soit leur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

616337dd06e11dac7d76d01a

Appel

18 octobre 2011

18 octobre 2011

L 1226-15 du code du travail celle de 1648.26 € à titre de complément d' indemnité spéciale de licenciement en application de l'article L 1234-9 du code du travail Subsidiairement, de dire que la

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627df9710d41e0057d43e766

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L'article L1235-3 du même code dans sa version alors en vigueur précise que l' indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités prévues aux articles

Source officielle