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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
62736a8ea58162057dac670e
4 mai 2022
4 mai 2022
455 du Code de procédure civile ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 7 février 2022 ; SUR CE Selon l'article L311-1 ancien du code de la consommation applicable aux faits, sont considérés
Source officielle2ème CH - Section 1
6888572cdbf0f4a9225a7703
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Sur la nullité du contrat de crédit Selon l'article L311-21 (devenu L311-32 puis L312-55) du code de la consommation, dans sa version applicable à la date de souscription des contrats litigieux, le
Source officielle2ème chambre
6864bde8cf476b3ae0258503
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Conformément à l'article 1231-5 du code civil, le juge peut réduire le montant d'une clause pénale manifestement excessive.
Source officielle2ème chambre
6864bde9cf476b3ae025850b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Conformément à l'article 1231-5 du code civil, le juge peut réduire le montant d'une clause pénale manifestement excessive.
Source officielle6ème Chambre
65a0ed6c5bbe450008b2cee7
11 janvier 2024
11 janvier 2024
La SA Caisse d'Epargne a demandé au tribunal, au visa des articles L311-33, L312-33 et R313-1 du code de la consommation ainsi que de l'article 700 du code de procédure civile, de : dire et juger M.
Source officielleChambre Sociale
6349007063d497adffda42c6
11 octobre 2022
11 octobre 2022
d l'article D245-4 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleJCP FOND
6965794acdc6046d471334e3
7 janvier 2026
7 janvier 2026
1231-5 du code civil.
Source officielleChambre 4- Ctx général
69cc194ecdc6046d47a77083
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En conséquence, le prêteur, conformément aux dispositions de l'article L341-1 du code de la consommation, doit être déchu en totalité du droit aux intérêts.
Source officielleTPX DE GONESSE
6985b1d9cdc6046d472a9868
2 janvier 2026
2 janvier 2026
En application de l’article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées de l’article L312-16 du même code est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans
Source officielleChambre 1-7
63c10501bf9fd47c90a13544
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L311- 1-11° d'ordre public du code de la consommation et l'article 1187 du Code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2501574_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
C E, représenté par Me Zaragoci, demande au tribunal, en application de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : 1°) d'annuler les refus du maire de Roquebrune-sur-Argens
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
635236548c924eadffcc45fa
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Motifs de la décision Sur la pension d'invalidité Conformément aux dispositions des articles L341-1 et suivants, D341-1, R313-3 et R341-2 et suivants du code de la sécurité sociale, est reconnue
Source officielleJCP - CIVIL2
6865822b72b7e1b6bf1dc56d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
intérêts ainsi que le prévoit l'article L.341-2 du Code de la Consommation
Source officielleChambre Commerciale
69e9a898cdc6046d4737652d
22 avril 2026
22 avril 2026
telles que défini par l'article L311-1 du code de la consommation, l'identité complète et lisible du vendeur intermédiaire en crédit, l'objet exact du financement et ne respectent pas le 'corps 8".
Source officielleRéférés Civil
69d8213ecdc6046d47b21e5a
9 avril 2026
9 avril 2026
[I] [A]devant le Président du tribunal judiciaire de GRASSE statuant en référé, au visa des articles 145 du code de procédure civile, 835 du code de procédure civile et L321-1 du Code du sport, aux fins
Source officielleChambre Civile
69f97acecdc6046d47a140cc
4 mai 2026
4 mai 2026
figurant à l'article 2 des conditions générales du prêt ne serait pas conforme aux exigences des dispositions de l'article R 311-5 du code de la Consommation 'en ce qu'il ne mentionnerait pas le taux
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6164028680759c6f2497fa28
13 janvier 2010
13 janvier 2010
b au fond sur la taxation d'office du chef de Monsieur [S] [G] Aux termes de l'article L311-2 du code de la sécurité sociale sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales du régime général
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
65aa253ca34ad100085819b9
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'ancien article L311-25-1 du code de la consommation dans sa rédaction résultant de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 , et applicable au présent litige, dispose: 'Pour les opérations de crédit
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6549e2d5bc1a528318e09632
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Aux termes de l'article L311-2 du code de la sécurité sociale, sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension
Source officielleTPX DE GONESSE
698f9e18cdc6046d47464fdb
2 janvier 2026
2 janvier 2026
R 312-10 al. 1 et 2 du Code de la consommation, la notice d'assurance comportant les conditions générales (article L.312-29) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-4), étant
Source officiellePage 64 sur 83