AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00857
20 septembre 2011
20 septembre 2011
990 D du code général des impôts, que celles-ci sont très explicites et que la société a été avisée conformément aux dispositions de l'article L. 67 du livre des procédures fiscales ; Attendu qu'en
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5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02089_20260410
10 avril 2026
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rue Jules Moulet au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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