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5 960 résultats pour « Article T 89 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e7f1d01e3c86eef2a6

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Ils exposent, au visa des articles 7 et suivants et 15 de la loi du 6 juillet 1989, des articles 1224 et suivants du code civil et de l'article L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que M.

Source officielle

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TJ

PPP Référés

66391b84d94801f110a56034

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2312233_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

Sur la responsabilité de la commune d’Alfortville : Aux termes de l’article L. 511-1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa version en vigueur du 16 décembre 2005 au 1er janvier 2021

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2312234_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

Sur la responsabilité de la commune d’Alfortville : Aux termes de l’article L. 511-1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa version en vigueur du 16 décembre 2005 au 1er janvier 2021

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2312236_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

Sur la responsabilité de la commune d’Alfortville : Aux termes de l’article L. 511-1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa version en vigueur du 16 décembre 2005 au 1er janvier 2021

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300542

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

d'obtention du prêt ne s'était pas réalisée et que, par conséquent, la vente devait être considérée comme non avenue, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00845

Cassation

6 avril 2011

6 avril 2011

; que le sport professionnel figure parmi les secteurs d'activité, énumérés par l'article D. 121-1 (devenu l'article D. 1242-1) du code du travail, dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent

Source officielle
CA

1ère Chambre

6438f22fa942a604f5e93381

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

455 du code de procédure civile pour plus ample exposé des moyens, de : Vu les articles 1101, 1103, 1104 et 1194 du CODE CIVIL, Vu les articles 1231 et suivants du CODE CIVIL, -Voir déclarer l'appel

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00208_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Le nombre de candidats invités à participer au concours est suffisant pour garantir une concurrence réelle. / III. - Le jury, composé conformément à l'article 89, examine les candidatures et formule un

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309993

Admin. suprême

6 août 2008

6 août 2008

d'assimilation du diplôme d'éducateur spécialisé délivré par la Haute Ecole de Bruxelles au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé délivré en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les directives 89

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c92abd3db21cbdd87785

Appel

9 juin 2005

9 juin 2005

700 du nouveau Code de procédure civile, à chacun des deux copropriétaires dans la cause une somme de 1 524,50 ç à titre de dommages et intérêts et celle de 1 000 ç sur le fondement du même article 700

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2500245_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6974a646cdc6046d4789da32

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d01063cdc6046d4705a01d

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Décision du 03 avril 2026 PCP JCP fond - N° RG 25/09765 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBE4X Aux termes de l'article 9 du code procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2601174_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741ded1

Cassation

11 avril 1996

11 avril 1996

408 et 460 de l'ancien Code pénal, des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Ahmed Y... coupable

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626110

Admin. suprême

18 janvier 1989

18 janvier 1989

, faisant état de sa bonne foi, une instruction administrative permettant, du chef des charges déductibles, la prise en compte, malgré les dispositions de l'article 238 du code général des impôts, des

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

658b289c2c4a0d96dcda523c

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Source officielle
CC

comm

61372276cd580146773fd46d

Cassation

7 mars 1995

7 mars 1995

Bergerat-Monnoyeur, la cour d'appel a violé l'article 109 du Code de commerce ; alors, de troisième part, qu'en le déclarant "irrecevable" motif pris de la production d'une "simple photocopie de lettre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2503808_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Vu : - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 ; - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration

Source officielle