1131 ancien, 1134 ancien, 1875 et suivants et 1964 du code civil, 11 et 16 alinéa 3 du code de procédure civile, outre divers Constater et Dire et Juger, de : * principalement, débouter M.

Mme [X] [V] qui succombe en ses prétentions doit être condamnée aux dépens et ne peut utilement bénéficier des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

Aux termes du I de l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales : " I. - Lorsque, dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 16 B, L. 16 D, L. 80 F et L. 80 Q, de la vérification

[Y] à lui payer : au titre du contrat la somme de 23 511,75 euros, outre les intérêts contractuels au taux légal à compter du 16 février 2022, la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code

[U] à payer à la MSA des Charentes la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[Z] [L], Mmes [K] [V] et [I] [V], - blessures involontaires par l'effet d'un incendie n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de travail au préjudice de M. [P] [V] et Mmes [R] et [S] [V].

Pour des raisons identiques, il sera condamné à régler à Mme [S] [U] épouse [Y] et Mme [V] [L] chacune la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Mme [Z], en application des articles 1857 et 1858 du code civil.

est ... : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M.

Le 16 juillet 2021, Madame [V] [D] [R] et Monsieur [S] [U] se sont mariés à [Localité 6]. Le 10 août 2021, [J] [U] [D], leur premier enfant, est née à [Localité 6].

l'Hérault à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article D. 312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du

Les formalités prévues à l'article 1040 du code de procédure civile ont été accomplies le 18 avril 2023. L'ordonnance de clôture a été rendue le 16 janvier 2024.

V... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. V... et le condamne à payer à M.

Sur la responsabilité de la BNP PARIBAS: L'article L133-16 du code monétaire et financier dispose que : « Dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute

L'article D. 312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du

MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.