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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007891009

Admin. suprême

24 janvier 1996

24 janvier 1996

lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des affaires sociales lui refusant la révision de sa pension de retraite sur la base

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20171232

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

mars 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Metz Métropole à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller communautaire, de l'ensemble des contrats de baux

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641458

Admin. suprême

7 mai 1969

7 mai 1969

CETAT67-03-05,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR UNE OCCUPATION TEMPORAIRE -Indemnité - Base d'évaluation.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007607991

Admin. suprême

12 juillet 1969

12 juillet 1969

. - Base du versement.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610116

Admin. suprême

13 mai 1970

13 mai 1970

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES. - Classification des terres.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610971

Admin. suprême

25 novembre 1968

25 novembre 1968

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES. - Classification des terres.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611737

Admin. suprême

24 février 1971

24 février 1971

. - Obligation pour le juge de fixer lui-même les bases de calcul du revenu imposable.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611154

Admin. suprême

22 mars 1967

22 mars 1967

. - Producteurs - Montage de pneumatiques et de batteries sur des automobiles.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610430

Admin. suprême

10 mai 1967

10 mai 1967

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES. - Exemptions temporaires.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610948

Admin. suprême

13 juillet 1967

13 juillet 1967

. - Base d'imposition - Valeur locative - Mode de détermination.

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02134

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

la période antérieure ne justifie pas le licenciement ; qu'en l'espèce, l'UNTEC justifiait qu'entre les années 2011 et 2016, elle avait perdu un grand nombre d'adhérents, ce qui avait entraîné une baisse

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151627

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 avril 2015, à la suite du refus opposé par le président du consistoire israélite du Bas-Rhin

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1970:120

CJUE

17 décembre 1970

17 décembre 1970

#Pedido de decisão prejudicial: Commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole du Bas-Rhin - França.#Processo 35-70.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2001:66

CJUE

30 janvier 2001

30 janvier 2001

. # Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas. # Manquement d'Etat - Non-transposition de la directive 97/24/CE - Elements ou caractéristiques des véhicules à moteur à deux ou

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1990:227

CJUE

23 mai 1990

23 mai 1990

#Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad der Nederlanden - Pays-Bas.#Libre circulation des marchandises - Interdiction d'importation d'oiseaux.#Affaire C-169/89.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1994:242

CJUE

9 juin 1994

9 juin 1994

. # Demande de décision préjudicielle: Arrondissementsrechtbank Zutphen - Pays-Bas. # Libre circulation des marchandises - Métaux précieux - Poinçon obligatoire. # Affaire C-293/93.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300205

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

Par acte des 28 et 29 novembre 1977, M. et Mme J... ont cédé leurs baux à leur fille et à son époux, M. F... D....

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01245

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

Les mois de basse activité, la planification minimale ne pourra être inférieure à 108 heures de travail effectif (..) ».

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01246

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

Les mois de basse activité, la planification minimale ne pourra être inférieure à 108 heures de travail effectif (..) ».

Source officielle
CC

civ3

61372369cd58014677409612

Cassation

16 février 2000

16 février 2000

société est devenue, après divers changements de noms, la Société d'investissements immobiliers de l'Ile-de-France (SIIIF) ; qu'elle avait, avant de prendre cette dernière dénomination, cédé les deux baux

Source officielle