décision attaquée en date du 06 Février 2013, enregistrée sous le no 12/ 00051 ARRÊT DU 09 Juin 2015 APPELANT : Monsieur Turgut X... ... 49100 ANGERS non comparant-représenté par Maître Gérard BERAHYA-LAZARUS

intérieures) Obligation des autorités locales de Chişinău de loger le requérant et sa famille Articles 6   § 1, 10 et 13 de la Convention   ; Article 1 du Protocole n o 1 32465/09 29.05.2009 BERLIBA

BALDAZZI 1962 Francesca BARBA 1961 Patrizia BARBA 1957 Luciano BARBAROSSA 1962 Giuseppe BARBESINO 1963 Paolo BARILLARI 1960 Anna BARTORELLI 1946 Andrea Attilio BASILE 1957 Marcella BAX 1949 Maria Angela BELLAVIA

If so, was that interference prescribed by law and necessary in terms of Article   9 §   2 (see Metropolitan Church of Bessarabia and Others v.   Moldova , no.

Elodie demeurant 31 Avenue René Gasnier - 49000 ANGERS APPELANT (16 Novembre 2004 sur le civil - 17 Novembre 2004 sur le pénal) COMPARANTS - assistés de Maître BERAHYA-LAZARUS, avocat au barreau d'ANGERS

[I] [E], et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 décembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Messaouda BELLABAS 1948 française Marseille 18. Wissem BENNOUR 1984 français Marseille 19. Assiata BILALI 1953 française Marseille 20. Yolande BLANC 1957 française Aubagne 21.

Il a joint à ce courrier une attestation dans ce sens du chef de la Daira de Béjaia en date du 5 février 2003.

AFERDITA [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Nelly VILA BERRADA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0292 PARTIES INTERVENANTES SELARL ARGOS agissant par Mme [I] [D] es qualité de liquidateur

[C] [U] [Adresse 8] [Localité 6] Mme [M] [W] épouse [U] [Adresse 8] [Localité 6] Représentés par Me Eric DE BERAIL de la SELARL KAIROS AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 916

INTER GESTION REIM Ayant son siège au [Adresse 92] [Localité 85] Représentée par : Maître Ariane PIERRE NOEL, avocat au barreau de PARIS, avocat postulante, vestiaire #E0514 Maître Eric de BERAIL, du

- signé par Madame Catherine LE FRANCOIS, président et par Madame Aouali BENNABI, greffier présent lors du prononcé. Le 24 septembre 2007, M.

juridictionnelle partielle numéro 2010/7713 du 12/01/2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU) représenté par Maître Aurélie PARGALA, avocat au barreau de PAU assisté de Maître Saad BERRADA

of the Convention, as exercised by both the community itself and its individual members (see Religionsgemeinschaft der Zeugen Jehovas and Others , cited above, §§ 79-80, and Metropolitan Church of Bessarabia

The pluralism indissociable from a democratic society, which has been dearly won over the centuries, depends on it (see Metropolitan Church of Bessarabia and Others v.

Benabbas, ce qui renvoyait à une inscription «   36   800 francs, Lyeso   » trouvée dans le carnet de comptes d’A. T. et aux déclarations de B. B.

- signé par Madame Catherine LE FRANÇOIS, présidente, et par Madame Aouali BENNABI, greffier présente lors de la mise à disposition.

- signé par Madame Catherine LE FRANÇOIS, présidente et par Madame Aouali BENNABI, greffier présente lors de la mise à disposition.