le déménagement du siège social sur ce site était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité, au regard notamment de "la baisse de chiffre d'affaires avérée, des prévisions et du déficit sur le bilan

Z... ( ) perte de chance pour non bénéfice des dispositions de la loi Mehaignerie, l'opération n'ayant pas eu lieu 1 000 euros ( ) ; Marc A... ( ) le chantier a été achevé en 1991 après le dépôt de bilan

reproché à Marcel X... était manquant tout en constatant que celui-ci avait commis les détournements litigieux en pleine connaissance des difficultés financières qui allaient le conduire à déposer le bilan

compte également du libellé du document de même date faisant état d'un financement immédiat de 350 000 francs, la Cour considère comme établi que X... n'avait pas encore, à cette date, communication des bilans

versées au débat et en particulier la déclaration de Charles X... précisant qu'avant le 22 mai 1997 il avait, outre les crédits, plus de 200 000 francs de dette, que ceci est largement corroboré par le bilan

générales, sans examiner comme le demandeur le faisait valoir dans ses conclusions, si celles-ci n'étaient pas hors de proportion avec l'état financier de la société Cintel qui était au bord du dépôt de bilan

au dossier révèle que Fernando X... ne présentait aucune séropositivité au virus de l'hépatite C, lorsqu'il a été opéré du genou le 22 juillet 1994, jour de l'accident, et que ce n'est qu'au cours du bilan

tribunal, ni la cour d'appel n'étaient saisis de ce délit ; "aux motifs que c'est à juste titre que le prévenu invoque le fait qu'il n'a jamais été inculpé du délit de présentation de comptes ou de bilans

le 5 février 1990 à Me X..., ainsi que la mention "reçue le 9 février 1990" apposée sur ce document seraient des faux; qu'en effet, à la date susvisée, la société SCMI n'avait pas encore déposé son bilan

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 5 mars 1996, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Elias X... pour abus de biens sociaux et publication de faux bilans

conclusion de l'analyse du plan comptable, l'expert signale l'existence de "plusieurs anomalies comptables" et en conclut que : "ces faits sont susceptibles de constituer le délit de présentation de bilan

qui exerçait ses activités dans divers locaux loués comprenant notamment une boutique et un appartement ; qu'il a été stipulé que le prix de l'action, fixé à titre provisoire, serait révisé au vu du bilan

d'indiquer au concessionnaire la commission qu'il lui verserait à titre de rémunération au cas où les parties signeraient le nouveau contrat proposé par le concédant et en refusant de lui communiquer le bilan

X... de n'avoir pas déposé le bilan de la société, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 99 susvisé ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir

doit se placer pour apprécier l'état de cessation des paiements d'une entreprise ; qu'en se fondant, pour dire qu'elle était en état de cessation des paiements, sur ses comptes d'exploitation et son bilan

Créteil avait nommé un commissaire aux apports et un commissaire à la fusion le 22 juillet 1992, que s'agissant de filiales de sociétés étrangères cette procédure était naturellement longue, que les bilans

X... était tardive en raison de ce que la prime d'intéressement versée au titre du mois de décembre 1993 avait été provisionnée au bilan dans le courant de ce mois, sans qu'il résulte de ses énonciations

de la baisse du bénéfice, il fallait tenir compte du fait que la société devait "payer 3 000 000 francs lourds tous les ans au titre des dividendes concordataires..." eu égard à un précédent dépôt de bilan