AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0907DEC003539297
7 septembre 2000
7 septembre 2000
d’exploitation de la carrière porte atteinte à leur environnement à cause de la pollution de l’atmosphère, liée à l’extraction de 1 000 m 3 par jour de matériaux, au passage des camions et au bruit
Source officiellePage 64 sur 109
cr
6079a85b9ba5988459c4cde7
13 juin 1996
13 juin 1996
procédure ayant abouti à la condamnation du gérant de la société ETTM) étaient en réalité plutôt des salariés ou des fournisseurs de main-d'oeuvre que des sous-traitants ; que d'ailleurs dans sa réponse fournie
Source officielle