l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Jeanne PELLEFIGUES et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame Jeanne PELLEFIGUES, Présidente Monsieur Marc MAGNON, Conseiller Monsieur Philippe

Il n'est pas établi que le bien ait été vendu et qu'il puisse être considéré comme réservé à la jouissance des donataires.

[P] [I], et, la Sc Moulin Patrimoine comme nue-propriétaire, dont le représentant est M.

représentée par Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Magatte DIOP, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistée de Me Philippe

L'expert a confirmé que la VMC ne fonctionnait pas, le groupe VMC positionné dans les combles étant inaccessible par les locataires.

La demande sera rejetée comme celle de faire exécuter les travaux par un tiers aux frais de la société. Aucune inexécution des obligations de la société n'est avérée ni caractérisée.

SCP FEASSON GAGNAL GOULOIS, pris en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse 4] Représentée par la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE

IMMOBILIERE - FRANCIM - venant aux droits de CNEP [Adresse 4] [Localité 7] SA CDR CREANCES [Adresse 4] [Localité 7] représentées par la SCP LAGOURGUE - OLIVIER, avoués à la Cour assistées de Me Philippe

Dragan, demeurant à Thionville, lui-même mis en cause comme étant un gros trafiquant.

Localité 5] Assignée et défaillante COMPAGNIE D'ASSURANCES MMA IARD SA prise en la personne de ses représentants légaux dont le siège social est: [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Philippe

CREUSE SA GENERALI SA représentée par son Président du Conseil d'Administration en exercice domicilié de droit audit siège sis 7, Boulevard Haussmann-75456 PARIS CEDEX 09 représentée par Me Philippe

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2024, la société D3SHOP, représentée par Me Philippe Jourdan, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la SCI Tilloy Pecquencourt

Par des mémoires en défense, enregistrés le 16 février 2022 et le 4 mars 2022, la commune de Passy, représentée par Me Phelip, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérantes

Serghides, judges, and Stephen Phillips, Section Registrar, Having regard to the above application lodged on 22 November 2014, Having deliberated, decides as follows: THE FACTS 1.

Russia, The European Court of Human Rights (Third Section), sitting as a Committee composed of:   Helena Jäderblom, President,   Dmitry Dedov,   Branko Lubarda, judges, and Stephen Phillips

Comme l'a justement souligné le premier juge, M.

[K] [B] n'a pas, comme cela résulte de son courrier du 16 septembre 2010 adressé à M.

[P] [Y] né le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 10] [Adresse 7] [Adresse 7] Représenté par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque