, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE, M.

APPELANTE SARL O'DELICE DE L'ILE 11 Galerie de la Marina 97110 97110 POINTE-A-PITRE Non Comparante, ni représentée Ayant pour conseil, Maître Frédéric JEAN-MARIE, administrateur du cabinet de Maître

, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers, assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier.

Y... ; "aux motifs qu'il résulte du procès-verbal, dressé le 30 novembre 2000, par l'inspecteur du travail, que, sans avoir obtenu son autorisation, Jean-Philippe Y... et Anselme X... ont convenu,

Jean-Pierre Z...

D..., affecté en qualité d’agent comptable au lycée Jean Zay à Orléans par un arrêté du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de sports du 15 mai 2022.

payés sur préavis, -2989,02 € à titre de rappel de salaire pendant la période de mise à pied conservatoire, -298,90 € à titre d'indemnité de congés payés sur ce rappel, -1110,48 € à titre de rappel

Nä 02/06376 AFFAIRE : Patrick MOREL X... et autres C/ Jean-François Y... et autres Décision déférée à la cour : d'un jugement rendu le 08 Août 2002 par le Tribunal d'Instance ANTONY RG nä : 787/02 Expéditions

Jean-Marie X..., général de division aérienne, demeurant ... ; M.

pour maternité, d'un congé pour adoption, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, prévus par les articles 34 (5°), 54 et 54 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions

Il suit de là que la fin de non-recevoir et l'exception de non-lieu à statuer opposées par l'EHPAD résidence Albert Jean ne peuvent être accueillies.

Y... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation de ce congé ; Attendu que M.

née le 8 mars 1933 à VILLEROY profession : agricultrice Monsieur Paul Jean-Pierre Z...

MOTIFS sur la nullité du congé pour vendre L'appelante fait grief au jugement d'avoir validé le congé pour vendre alors que le congé, exclusif de toute véritable intention de vendre, a été délivré

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Jean-Pierre MASIA, Président de Chambre Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller Madame Brigitte PELTIER,

Pierre X..., 7°) de Mme Pierre X..., son épouse, demeurant ensemble ..., Saint-Gaultier (Indre), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation

FAITS ET PROCÉDURE Jean-Marc Y... a été engagé par la S. A., devenue la S. A. S. COMPTOIR ELECTRIQUE FRANÇAIS à compter du 2 janvier 1989.

N° 10/11091 [V] [X] C/ SARL ENTREPRISE MAURO ET ASSOCIES Grosse délivrée le : à : Me Sandrine ZEPI, avocat au barreau de GRASSE Me Jean-pierre