rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

: Sur le rapport de M. le conseiller FABRE, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z...

présent à l'audience ait signalé qu'elle était représentée par un avocat et qu'une demande de renvoi, motivée par le fait que son avocat avait succédé la veille à un confrère dans la défense des intérêts

relatif à la liberté d’installation et à des recommandations de créations d’offices d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation

relatif à la liberté d’installation et à des recommandations de créations d’offices d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation

relatif à la liberté d’installation et à des recommandations de créations d’offices d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation

relatif à la liberté d’installation et à des recommandations de créations d’offices d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation

concernant un projet de décret relatif au code de déontologie des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation

relatif à la liberté d’installation et à des recommandations de créations d’offices d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation

à l'égard de son client ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 7.1 et 7.2 du règlement intérieur national de la profession d'avocat et l'article 1231-1 du code civil ;

Dupertuys, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de Mme X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. B..., ès qualités, les conclusions de M.

rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur

rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur

de M. le conseiller BEYER, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par

avant signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat ; qu'en déclarant l'appel caduc, au motif que la constitution d'avocat de l'intimé au cours du délai

En se déterminant ainsi, alors, d'une part, qu'il résulte des pièces de la procédure, dont la Cour de cassation a le contrôle, que l'avocat avait sollicité un permis de communiquer le 11 avril 2024, lequel

[J] et Mme [G], que Mmes [Y] et [S]-[Y] ont constitué avocat le 15 novembre 2021, que la cour d'appel a adressé un avis de fixation à bref délai le 13 décembre 2021, enfin que, par acte du 21 décembre

de la société Publicis ignorait que des conclusions d'appelant avaient été déposées et lui avaient été notifiées, faisant courir un délai de dépôt et de notification des conclusions d'intimé, la cour