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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200736

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

Il doit être considéré que l'inopposabilité, dans la mesure où elle n'est pas la conséquence de l'absence du caractère professionnel de la maladie, ne fait pas obstacle à l'application de l'article L.

Source officielle

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CC

cr

6137269ecd5801467742719c

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

qu'il n'était en mesure de produire que des éléments concernant une mauvaise gestion, il a outrepassé les limites de la liberté d'expression, faute de prudence et de mesure dans ses allégations à caractère

Source officielle
CC

cr

613725fccd580146774220ff

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

déclaré que l'attestation qu'elle avait signée avait été rédigée sur la base d'une ébauche elle-même préparée par le prévenu ; que les dénégations du prévenu doivent être écartées dès lors que le caractère

Source officielle
CC

soc

6137211ecd580146773f11f5

Cassation

9 novembre 1989

9 novembre 1989

Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de-Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Roger, avocat de la SCP J.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300665

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

frauduleux, ne pouvait en déduire le caractère frauduleux de l'opération réalisée ; qu'en décidant néanmoins que l'augmentation de capital était nulle à raison de la fraude l'entachant et en prononçant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00652

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

successifs, que le recours à l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs doit être justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456927.20220407

Admin. suprême

7 avril 2022

7 avril 2022

Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, Mme A soutient qu'en écartant le caractère direct du lien entre la faute commise par la commune de Mauguio-Carnon en lui fournissant des informations

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2307655_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Ce carnet de battue est obligatoire pour toute chasse en battue du sanglier ». 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2303371_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

société Cassan, représentée par la SELARL Les Cystes, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à la commune de Mauguio Carnon

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a08c0cdc6046d476c2847

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

grise, de son carnet d’entretien et de ses clés, sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision, - sa condamnation au paiement de

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CA

Cour d'Appel

6253cd4ebd3db21cbdd92e3a

Appel

2 février 2016

2 février 2016

Y...qui a cessé son activité au sein de l'EURL Auto-Moto CARNOT à la fin de l'année 2012 pour s'associer avec un partenaire dans le cadre d'une autre entité, produit le bilan de l'EURL Auto-Moto CARNOT

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd91856b8acbbb3e2f70b7a

Appel

12 juin 2020

12 juin 2020

aux déclarations et paiements ; elle ne saurait se voir reprocher une dissimulation et non déclaration des salaires et cotisations sociales puisque des DADS ont été réalisées et adressées ; aucun caractère

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fca759115bbab62b2809f3e

Appel

9 octobre 2020

9 octobre 2020

[C] conclut à la caractérisation de la faute inexcusable, l'employeur ayant manqué à son obligation de sécurité de résultat, rappelant l'absence de réserves et de contestation du caractère professionnel

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdbb57f94f8349485c06de3

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

Sur le caractère professionnel de l'accident M.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd93b1e13ef792078e4a2e8

Appel

21 avril 2020

21 avril 2020

Il souligne, citant un arrêt, qu'une 'uvre peut ne présenter aucune originalité harmonique mais que ses éléments mélodiques et rythmiques originaux peuvent donner à l'ensemble de l''uvre un caractère original

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00961

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir reconnu le caractère frauduleux du transfert légal du contrat de travail du salarié et d'avoir condamné la société UPS SCS (France) à indemniser le salarié des

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2119865_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Il résulte de ce qui précède que la société Carnet d'Idées ne peut pas prétendre à l'annulation de la décision attaquée du 16 juin 2021.

Source officielle
CC

civ2

613723c9cd5801467740e242

Cassation

5 juillet 2001

5 juillet 2001

d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés, alors, selon le moyen ; 1 / que les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce peuvent enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère

Source officielle
CC

comm

613724c2cd580146774181ee

Cassation

4 juillet 2006

4 juillet 2006

publicitaire ayant pour objet d'insinuer un doute dans l'esprit de la clientèle sur la qualité des produits d'un concurrent ; qu'en décidant cependant que la pratique litigieuse était dépourvue de caractère

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02389

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

Les cartes clim?Les cartes EA8?les nouvelles cartes clim?Meilleures salutations "; que dans un courriel du 27 décembre 2011, M D... avait demandé à M Y... d'arrêter :" Maintenant Stop !

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