AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200736
24 mai 2017
24 mai 2017
Il doit être considéré que l'inopposabilité, dans la mesure où elle n'est pas la conséquence de l'absence du caractère professionnel de la maladie, ne fait pas obstacle à l'application de l'article L.
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cr
6137269ecd5801467742719c
20 mars 2007
20 mars 2007
qu'il n'était en mesure de produire que des éléments concernant une mauvaise gestion, il a outrepassé les limites de la liberté d'expression, faute de prudence et de mesure dans ses allégations à caractère
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