en cas d'absence d'indemnisation, a violé les articles 1131 et 1134 du Code civil ; que l'indemnité compensatrice a été spécialement prévue par le contrat de travail et qu'en présence d'une clause claire

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes tendant au paiement de salaires et d'une indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que le contrat de travail établit clairement qu'il

A..., chimiste de chez Master, que le produit n'était plus du tout le même et qu'il faiençait et fissurait plus que le premier"; qu'une telle attestation établissait clairement la déficience du "Confortherm

que, selon le moyen, le juge de l'exécution, chargé de liquider une astreinte après une décision de justice passée en force de chose jugée, ne peut liquider l'astreinte qu'au regard des obligations clairement

articles 44 et 54 qui fournissaient des précisions sur son champ d'application; qu'en disant n'y avoir lieu à interprétation au motif qu'aucun considérant ne pouvait aller à l'encontre de la règle claire

d'appel (Douai, 16 décembre 1994) a accueilli le recours de la maison de retraite; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte clairement

recouvrement rappellent aux personnes assujetties au paiement des cotisations personnelles d'allocations familiales la méthode utilisée pour le calcul de ces cotisations; qu'ainsi, elle explique clairement

quel que soit leur sexe; que néanmoins, la décision rendue méconnait les dispositions de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation, chambre sociale, le 22 juin 1994; qu'en vertu de cet arrêt, il est clairement

volonté de l'employeur de bénéficier de la clause de non-concurrence; qu'en statuant ainsi, alors que le "défaut par l'employeur d'avoir avisé de son choix" son salarié n'équivalait pas à une volonté claire

Sylva, âgée de 16 ans et demi seulement au jour de l'accident avait eu réellement et clairement conscience du risque qu'elle prenait pour elle et pour l'enfant, alors qu'âgée de 16 ans au jour de l'accident

Mme X... n'avait pas franchi une porte donnant visiblement accès vers les cuisines avant d'ouvrir la porte de la cave, tandis que les lieux destinés à la clientèle, tels que les toilettes, étaient clairement

d'incorporer la donation dans le partage pour une certaine valeur, que ceux-ci auraient en conséquence renoncé à exercer l'action en réduction de libéralité, la cour d'appel n'a pas caractérisé leur intention claire

Y... et Mlle Z..., à la faveur de l'erreur dénoncée dans la branche précédente, la cour d'appel a dénaturé par omission cette clause claire et précise en violation de l'article 1134 du Code civil ;

leur responsabilité était recherchée, le contenu de l'acte introductif d'instance et des actes de procédure subséquents n'établissaient pas sans ambiguïté, dès lors que l'objet de la demande tendait clairement

244-2 et R. 243-59 du Code de la sécurité sociale que, à peine de nullité pour violation du principe du contradictoire et des droits de la défense, la mise en demeure doit être motivée et énoncer clairement

pour inexécution de la charge ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 15 février 2001) d'avoir rejeté sa demande, au motif que les stipulations de la donation sont claires

Sur le rapport de Mme Boisselet, conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Klekoon, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Dom électrique,

12 septembre 2016, que les termes du courriel adressé à son supérieur hiérarchique apparaissent excessifs et que le salarié, invité à s'expliquer sur les propos tenus, n'avait pas apporté de réponse claire

être réparé que par l'allocation d'intérêts moratoires, sous réserve d'un préjudice distinct causé par la mauvaise foi du débiteur ; qu'en se bornant à affirmer qu'en n'appliquant pas les dispositions claires

[G] à l'isolement ; 3°/ que la volonté de faire appel, même manifestée clairement, ne suffit pas à pallier l'absence de déclaration d'appel respectant les formes imposées par la loi ; 4°/ qu'est