agricole a réclamé à ses héritiers le solde des cotisations de l'année 1984 ; que la caisse fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale du Var, 27 janvier 1988) d'avoir déchargé

La déchéance du droit aux intérêts sera donc prononcée.

simple acte de conclusions mentionné par un dire, cinq jours au moins avant l'audience éventuelle ; qu'en l'espèce, pour déclarer les conclusions et le dire en date du 23 juin ,tardifs et atteints de déchéance

matériau demandé, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1147 du Code civil ; 2 ) qu'en exonérant totalement la société Degremont de la responsabilité découlant de sa faute, sans relever à sa décharge

manifestement impossible" ; que, dans ses conclusions, il soulignait que dans son endettement de "1,5 million de francs, 59 % est constitué par de l'endettement à long terme devenu exigible compte tenu de la déchéance

commerciales ou artisanales en qualité de commerçant ou d'artisan actif, l'article 7 de l'arrêté du 23 avril 1982 précise que le fait d'avoir fait liquider sa pension de retraite ne constitue pas un cas de déchéance

été modifiées ; qu'il n'a pas été jugée qu'il y avait contestation sérieuse ; qu'il n'a pas été répondu aux conclusions des époux X... faisant valoir qu'ils avaient sollicité une autorisation de décharge

X... avait cédé ses parts dans cette société en nom collectif avant la déchéance du terme du prêt ; qu'en condamnant M.

pas été modifiées ; qu'il n'a pas été jugée qu'il y avait contestation sérieuse ; qu'il n'a pas été répondu aux conclusions des époux X... faisant valoir qu'ils avaient sollicité une autorisation décharge

grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que l'arrêt, recourant à des critères erronés, et ignorant les avantages, liés aux inconvénients inhérents à toute mutation, ne pouvait décharger

en cours à la date à laquelle survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, qu'une convention intervenue entre le premier et le second employeur ne peut avoir pour effet de décharger

le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 12 octobre 1999) d'avoir débouté M. et Mme X... de leur demande tendant à se voir décharger

d'imputation des versements effectués par le débiteur principal, interprète, dans un souci d'efficacité, la disposition initiale de l'article 48, second alinéa, de la loi du 1er mars 1948, relative à la déchéance

loi du 1er mars 1984 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 22 mars 2001) d'avoir fait droit à la demande de la banque alors, selon le pourvoi, d'une part, que la déchéance

ordonnance d'injonction de payer rendue au profit de la Caisse de Crédit mutuel de Burnhaupt Soultzbach, en soutenant que celle-ci avait commis une faute en ayant abusivement invoqué le 31 août 1994 la déchéance

719 du Code général des impôts et a adressé un avis de mise en recouvrement à la société ; Attendu que l'administration fiscale fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société en décharge

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de Mme [F] en déchéance du droit aux intérêts pour non-respect de l'obligation d'information de la caution, l'arrêt

Pour dire que les consorts [N] sont déchargés de toute obligation de délivrance du legs au profit de Mme [B], l'arrêt fait application de l'article L. 116-4, alinéa 2, du code de l'action sociale et des